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EHPAD LES EDELWEISS — VOIRON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES EDELWEISS (VOIRON) : 17 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES EDELWEISS VOIRON |
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| Numéro FINESS | 380802561 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 51 R SERMORENS BP 149, 38500 VOIRON |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 juillet 1989 |
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Ce qui a été constaté — 17 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre important de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Écart 2 — Autres constats
L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne du poste de MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Tableau actualisé et offre d'emploi Nous vous joignons l'actualisation des postes à pourvoir ainsi que l'offre d'emploi publiée pour le poste de MEDEC à 0,8 ETP Il a été transmis l'actualisation du nombre de poste vacant sur l'établissement. La direction déclare avoir 4,5 postes vacants au 31/10/24 : -1ETP d'ASD, -0,5ETP d'IDE, -0,8ETP de MEDEC. La situation au 31/10/24 s'est améliorée, puisque 8,5 postes ont été pourvus depuis le 31 mars 2024. En conséquence, la prescription 1 est levée. Concernant le poste v
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de transmission des justificatifs de diplôme du directeur de transition de l'EHPAD, il n'est pas possible de vérifier du niveau d'étude requis et par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification du directeur de transition de l'EHPAD, conformément à l'article D312-176-6 du CASF.Diplôme directeur de transition Il a été remis le diplôme du directeur de transition. Mr P est titulaire du certificat d'aptitude à la fonction de directeur d'établissement social, option "enfance", à l'ENSP, obtenu en 2003. Il s'agit d'un diplôme de niveau 7, la prescription 3 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les directeurs sous contrats de droit privé ? Joindre le document. oui Le directeur de l'EHPAD, M P a reçu délégation de pouvoirs et de signature de M J, Président de l'association FAF Les
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
L'EHPAD ne dispose pas de projet d'établissement valide, ce qui contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF et transmettre le retro-planning et le plan d'action permettant le rapprochement avec la Mutualité Isère. Projet d'établissement Ci-joint le projet d'établissement Le projet d'établissement remis couvre la période 2024-2028. A sa lecture, il est précisé que le PE a fait l'objet d'une consultation, toutefois la date n'a pas été renseignée. Par ailleurs, le projet d’établissement ne comporte pas de projet général de soins d'une part, ce qui contrevient à l’article D312-158 du alinéa 1 CASF, et les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs ne sont pas identifiées d'autre par
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
L'EHPAD ne dispose pas de règlement de fonctionnement de l'EHPAD ce qui contrevient aux articles L311-7 et R311-33 à R311-37-1 du CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 · R311-37-1 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement de fonctionnement de l'EHPAD conformément aux articles L311-7 et R311-33 à R311-37-1 du CASF et le transmettre. Règlement de fonctionnement Ci-joint le règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement remis est daté de septembre 2024. Il est précisé qu'il a fait l'objet d'une consultation du CVS toutefois la date de consultation n'est pas renseignée et le PV de CVS non fourni, ne permettant pas de l'attester. Par conséquent, la prescription 5 est maintenue, en raison de l'absence de date de consultation du CVS conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de n
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence de précision dans la convention de télé-coordination du temps d'intervention du médecin coordonnateur à l'EHPAD Les Edelweiss, l'établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,8ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF et spécifier au sein de la convention les jours de travail du MEDEC. Depuis le départ du précédent MEDEC, malgré publication Pôle Emploi, Indeed et Staff santé, nous n'avons pas reçu de candidatures. Nous avons donc opté pour la Télécoordination, faute de mieux. Je vous joint cependant l'offre d'emploi réactualisée. La direction déclare avoir souscrit un contrat de télécoordination, en l'absence de candidature pour le poste de MEDEC. Il était attendu que la direction précise le temps d'intervention du médecin télécoordonateur. En l'absence de précision sur le contenu du contrat de
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous prenons bien en compte la prescription pour les années à venir. Dans l'attente de l'organisation d'une première commission de coordination gériatrique, la
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer conjointement les RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF et transmettre le RAMA 2023. Recommandation 8 : Intégrer, les objectifs de soins pour l'année à venir, dans le RAMA. En l'absence de directeur et de MEDEC, le RAMA 2023 n'a pas été réalisé. Nous vous transmettrons, si nécessaire, le RAMA 2024 co signé par la direction et le médecin, en intégrant les objectifs de soins pour l'année 2025, La direction déclare ne pas avoir réalisé le RAMA 2023. En son absence, la prescription 8 et la recommandation 8 sont maintenues. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des é
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalement réalisés pour la période 2023-2024 aux autorités de tutelle, l'EHPAD n'atteste pas signaler sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF et transmettre les fiches de signalements pour 2023 et 2024. La direction déclare ne pas avoir eu d'EI nécessitant le signalement aux autorités de tutelle. A la lecture des feuilles d'EI transmises, aucun événement ne nécessitait le signalement. La
Écart 10 — Signalement des événements graves
En ne disposant pas de véritable outil de recueil permettant le suivi et le traitement des EI/EIG, l'EHPAD ne garantit pas la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG afin de garantir le suivi et le traitement EI/EIG pour sécuriser la prise en charge des résident, conformément à l'article L311-3 du CASF. Il a été remis 23 feuilles d'EI/EIG pour la période d'aout 2023 à juillet 2024. A leur lecture sont renseignés les items suivants : la personne déclarante, le jour et l'heure de l'évènement, la personne concernée, la description des faits, les conséquences et les actions prises immédiatement. En revanche, les items analyse de l'EI et suivi de traitement sont vides, ce qui témoigne d'une gestion partielle des EI. De plus, il est constaté qu'aucune procédure de gestion des EI/EIG n'a été remise. Enfin, il
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant les membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à la suite des dernières élections, la décision instituant les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et D311-5 CASF. La direction déclare que les prochaines élections seront organisées au 1er trimestre 2025, par conséquent l'EHPAD n'atteste pas avoir instaurer le CVS. Dans l'attente des prochaines élections, la prescription 11 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. non En l'absence de réponse à la question, l'EHPAD n'atteste pas avoir procédé à l'approbation du nouveau règlement intérieur du CVS, con
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du PV de CVS se prononçant sur le règlement intérieur, l'EHPAD n'atteste pas avoir procédé à l'approbation du nouveau règlement intérieur du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de CVS attestant de l'approbation du nouveau règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. La direction déclare établir un règlement intérieur du CVS à la suite des prochaines élections prévues pour le 1er trimestre 2025. Dans l'attente, la prescription 12 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 oui Il a été remis un unique CR de CVS en date du 8 juin 2023. Or, il est attendu que le CVS se réunisse au minimum 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. De plus, il est relevé une faible participation des familles tout au long des sujets abordés au cours du CVS. Enfin, le CR n'est pas si
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, 2023 et 2024, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF.
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de signature des CR de CVS uniquement pas le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus de CVS uniquement par Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Nous avons bien pris en compte votre prescription. Les CR des prochains CVS seront donc signés uniquement par le Présent du CVS En l'absence de transmission de CR de CVS signé par le président, l'EHPAD n'atteste pas réunir au moins 3 fois par an les membres du CVS, par conséquent les prescriptions 13 et 14 sont maintenues. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif.non Par l'arrêté n°2016-7968, l'EHPAD dispose d'une autorisation de 6 lits d'hébergeme
Écart 15 — Autres constats
En présence d'une durée de séjour en hébergement temporaire dépassant 90 jours, l'EHPAD n'atteste pas d'un "accueil organisé pour une durée limitée" pour les résidents accueillis en hébergement temporaire, ce qui contrevient à l'article D312-8-I du CASF.
Fondement : D312-8
Ce qui est prescrit : Organiser l'accueil temporaire en veillant notamment à prévoir une durée limitée de séjour des résidents, conformément à l'article D312-8-I du CASF. Il a été remis le projet d'établissement, et notamment la partie relative à l'hébergement temporaire. A sa lecture, il n'est pas fait référence à une durée limitée de séjour, il est uniquement précisé que le séjour est temporaire sans en définir davantage les modalités de durée d'accueil. Par conséquent, la prescription 15 est maintenue. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. non En l'absence de réponse à la question, l'EHPAD n'atteste pas disposer d'un pr
Écart 16 — Autres constats
En l'absence de projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, l'EHPAD contrevient à l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, conformément à l'article D312-9 du CASF. Il a été remis le projet d'établissement, et notamment la partie relative à l'hébergement temporaire. A sa lecture, le projet de service est incomplet car d'une part, il ne précise pas les critères d'admissions et d'autre part, il ne traite pas des modalités d'accompagnement spécifiques à ce type d'accueil. La prescription 16 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. non En l'absence de réponse à la question, l'
Écart 17 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l'hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient à l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement conformément à l'article D312-9 du CASF. A la lecture du règlement de fonctionnement remis, il n'est pas intégré les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire, par conséquent la prescription 17 est maintenue. Nous vous joignons les FEI de l'année 2024. Cet élément a nécessité un travail important avec les professionnels soignants pour instaurer une nouvelle culture de déclaration des EI/EIG. Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas reçu de signalement pour lequel une information à l'ARS nous a semblé nécessaire. Vous trouverez ci joint la procédure de gestion des EI/EIG, L
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADLESEDELWEISS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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