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EHPAD "LA DOMANIALE" — BELLE ET HOULLEFORT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LA DOMANIALE" (BELLE ET HOULLEFORT) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DE BELLE ET HOULLEFORT
Numéro FINESS620115642
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse503 RTE DE WIERRE EFFROY, 62142 BELLE ET HOULLEFORT
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture1 avril 1989

Ce qui a été constaté — 13 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceDroits des résidentsOrganisation des soins

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 12/07/2024 E14 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Respecter l’arrêté d’autorisation. 12/07/2024 E14 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/12 E12 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’ arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide- soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents faisant fonction d’aide - soignant. Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dud

Fondement : L311-3-1 · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/12 E12 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’ arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide- soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités d Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312 -157 du CASF ainsi que sa fiche de paie. 12/07/2024 R 11 La fiche de paie du médecin coordonnateur n’a pas été transmise à la mission de contrôle. E16 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas cosigné par le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D.312 · R11

Ce qui est prescrit : : Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312 -157 du CASF ainsi que sa fiche de paie. 12/07/2024 R 11 La fiche de paie du médecin coordonnateur n’a pas été transmise à la mission de contrôle. E16 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas cosigné par le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co-signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312158, alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/12 E15 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co-signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312158, alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/12 E15 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E11 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E11 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Dès réception du rapport E10 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire et en ne vérifiant pas systématiquement la nature du diplôme obtenu de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Dès réception du rapport E10 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire et en ne vérifiant pas systématiquement la nature du diplôme obtenu de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et transmettre les qualifications manquantes du personnel à la mission de contrôle. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 La commission de coordination gériatrique se s’est pas réunie depuis 2021 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et transmettre les qualifications manquantes du personnel à la mission de contrôle. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 La commission de coordination gériatrique se s’est pas réunie depuis 2021 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Réunir la commission coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois E9 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois E9 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Former l’ensemble du personnel à la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, conformément à la réglementation. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E17 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312 · L.311

Ce qui est prescrit : : Former l’ensemble du personnel à la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, conformément à la réglementation. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E17 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF. 3 mois E8 L’établissement ne dispose pas d’un livret d’accueil contrairement aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et de la loi n°2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Fondement : L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF. 3 mois E8 L’établissement ne dispose pas d’un livret d’accueil contrairement aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et de la loi n°2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E5 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF · R.311-33 CASF · L.311-6

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E5 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/12 Écarts (E) e Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 31116 du CASF et mettre à jour le règlement intérieur du CVS. 3 mois R7 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10 /12 E18 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.3111

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 31116 du CASF et mettre à jour le règlement intérieur du CVS. 3 mois R7 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10 /12 E18 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 12/07/2024 R4 Les modalités d’intérim en l’absence du directeur ne sont pas définies. Recommandation 1 : Formaliser l'organisation des astreintes afin d’assurer une meilleure lisibilité des ressources internes positionnées et définir les modalités d’intérim en l’absence du directeur. 3 mois R3 Les modalités d’organisation des astreintes manquent de formalisme. R5 Les rencontres entre le directeur de l’établissement et le gestionnaire ne sont pas organisées. Recommandation 2 : Mettre en place des réunions entre la directrice d’établissement et l’organisme gestionnaire et établir des comptes rendus. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 11 /12 R6 Aucune réunion institutionn

Fondement : R15 · R17 · R18 · R16

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 12/07/2024 R4 Les modalités d’intérim en l’absence du directeur ne sont pas définies. Recommandation 1 : Formaliser l'organisation des astreintes afin d’assurer une meilleure lisibilité des ressources internes positionnées et définir les modalités d’intérim en l’absence du directeur. 3 mois R3 Les modalités d’organisation des astreintes manquent de formalisme. R5 Les rencontres entre le directeur de l’établissement et le gestionnaire ne sont pas organisées. Recommandation 2 : Mettre en place des réunions entre la directrice d’établissement et l’organisme g Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BELLE-ET-HOULLEFORT_EHPAD La Domaniale_courrier+tableau_2023_HDF_00413DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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