EHPAD RESIDENCE LA FLEUR DE L'AGE — NEUVILLE EN FERRAIN

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311 -3 1° du CASF. Dès réception du rapport E11 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 3113, 1° du CASF. E13 La charge de travail du personnel ne permet pas de respecter les rythmes de vie et d’assurer aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée au sens l’article L. 311-3 du CASF au regard du nombre de toilettes par agent. ARS Hau

Fondement : L311 · L.3113 · L.311-3 CASF · L.133

Mesure corrective — Organisation des soins

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312156 du CASF, et préciser la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. / 17/12/2024 R5 L’établissement n’a pas précisé la répartition de l’ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. E1 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles, D.311 -5, D.311 -10 et D. 31120 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.311 · D.3112

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5, D.311-10 et D. 311-20 du CASF. 3 mois E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF, ainsi qu’à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Fondement : D.311 · D.311-10 · D.311-20 CASF · L.311-4 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en conformité le livret d’accueil conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance ainsi qu’ aux dispositions du décret n° 2022734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations 3 mois E7 En ne respectant pas l’ensemble des dispositions inscrites au socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD, le livret d’accueil contrevient aux dispositions du décret n° 2022 -734 du 28 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant da

Fondement : L.312 · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 Le plan bleu n’a pas été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311 -33 et 35 et contrevient aux ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-fra

Fondement : R.311-38-1 CASF · D.312-160 CASF · R.311 · L.312

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois R10 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation 1 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer que ces derniers sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 3 mois R11 Il existe une incohérence entre les modalités de la collation nocturne mentionnées dans le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil. Recommandation 2 : Mettre à jou

Fondement : D.311 CASF · R10 · R11 · D.3112-158 CASF