Accueil › Départements › ARDECHE › EHPAD VAL DE BEAUME

EHPAD VAL DE BEAUME — VALGORGE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAL DE BEAUME (VALGORGE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VAL DE BEAUME
Numéro FINESS	070780630
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	275 R DE VILLARD, 07110 VALGORGE
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'avis du Comité de Vie social lors de sa dernière séance du 23 février 2023, sur la révision du règlement de fonctionnement en date du 30 mars 2023, l'établissement contrevient aux articles L311-7 et R311-7 CASF.

Fondement : L311-7 · R311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Adopter le règlement de fonctionnement après la consultation des différentes instances, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF. La date du 30/03/23 est simplement une référence de codification. Le règlement de fonctionnement a été présenté aux différents instances en 2022. Cependant, nous envisageons de présenter ce document pour avis au comité des résidents qui a lieu le 1er juin 2023. Vous mentionnez un passage devant les instances en 2022. Pour autant aucun PV de ces instances ne vient attester de cette consultation. Par ailleurs, vous précisez que ce même règlement sera présenté à l'avis du CVS lors de sa séance du 1er juin 2023. Dans l'attente de l'avis du CVS, la

Écart 2 — Organisation des soins

La quotité de travail du médecin coordonnateur du Val de Beaume est inférieure aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins. Rappel de la Remarque n°4

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter la quotité de travail du médecin coordonateur du Val de Beaume à hauteur de 0,40ETP, de manière perenne et conformément à l'article D312-156 CASF. Rappel de la recommadation n°4 Le médecin coordonnateur ne souhaite pas augmenter sa quotitié de temps de travail. Il est noté le refus du médecin co d'augmenter son temps de travail. Dans la mesure où il s'agit d'un CDD, il est demandé qu'en anticipation de la fin du contrat du médecin co, une offre d'emploi soit publiée à hauteur de 0,4 ETP. Dans l'attente d'être en conformité avec l'article D312-156 CASF, la precription n°2 est maintenue. Rappel recommandation n°4 levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions

Écart 3 — Personnel et encadrement

En absence de formation spécifique pour assurer les fonctions de coordination du MEDEC, l'EHPAD Val de Beaume contrevient à l'article D312157 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : S'assurer que le MEDEC recruté a suivi une formation qualifiante ou diplômante conformément à l'article D312-157 CASF. Les fonctions du médecin coordonnateur prennent fin juin 2023. Un campagne de recrutement a été lancée depuis un an et demi afin de pouvoir à son remplacement. Dans la mesure où le médeco quitte ses fonction fin juin, la prescription n°3 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV NON L'établissement n'a pas mis en place de comission de coordination gériatrique au sein de l'EHPAD Val de Beaume.

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique au sein de l'EHPAD Val de Beaume (article D312-158 alinéa 3 du CASF). La commission de coordination gériatrique sera mise en place en juillet 2023. En l'absence de médecin coordonnateur, elle sera menée par la coordinatrice des soins. Il est noté que la commission de coordination gériatrique se réunira en juillet 2023. Dans l'attente de la transmission de son PV, la prescription n°4 est attendue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier NON L'établissement n'a pas apporté de réponse à la question 1.14 puisqu'il fait référence au projet médical. Il était demandé de transmettre le Rapport d'acti

Écart 5 — Autres constats

En absence de rédaction de RAMA, l'EHPAD le Val de Beaume contrevient à l'article D312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement le rapport d'activité médicale conformément à l'article D312-158 CASF et transmettre le RAMA de 2022. Le rapport va être redigé et transmis à la délégation territoriale de santé au plus tard en septembre 2023. Dont acte, dans l'attente de sa transmission, la prescription n°5 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'EHPAD le Val de Beaume a transmis un tableau intitulé "Fiche de signalement d'un événement indésirable". Il est renseigné de la période du 1er mars 2022 au 24 novembre 2022. Par ailleurs, à chaque événement indésira

Écart 6 — Signalement des événements graves

L'absence de renseignement exhaustif du tableau de bord des EI ne permet pas d'identifier le suivi de chaque événement indésirable et témoigne d'un besoin d'acculturation des professionnels à la gestion des évènements indésirables, par conséquent l'EHPAD le Val de Beaume contrevient à l'article L331-8-1 CASF. Prescritpion n°6 : Déclarer tout EI et EIG conformément à l'article L331-8-1 CASF et réaliser un suivi global des EI sur la base notamment de l'élaborationd'un plan d'action. Une campagne de sensibilisation va être engagée au cours de l'année 2023. Il est pris en compte votre démarche de sensibilisation des EI et EIG auprès du personnel. En revanche, vous ne précisez ni son contenu ni sa mise en oeuvre. Pailleurs, vous ne répondez pas à la demander de réaliser un suivi global des EI. Compte-tenu de ces éléments, la prescription n°6 est maintenue. 1.16 Le projet d’établissement intèg

Fondement : L331-8-1 CASF · D311-3 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de CVS, l'EHPAD le Val de Beaume contrevient à l'article D311-3 CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection du CVS conformément à l'article D311-3 CASF et suivants. Des éléctions du CVS seront organisées en septembre en 2023 Dans l'attente de la mise en place de l'organisation des élections du CVS et de la transmission du PV, la prescription n°7 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif NON En absence de CVS, aucune présentation des nouvelles modalités du décret n'a été réalisée auprès du comité des résidents. Rappel de l'Ecart n°7 Rappel la Prescription n°7 Les modalités du nouveau décret seront présentées au comité des résident le 1er juin 2023. 1.

Écart 8 — Autres constats

En pratiquant un recours important à des agents sociaux d'hébergements faisant fonction d'aides soignants au sein de l'UVP, l'EHPAD le Val de Beaume contrevient à l'article D312-155-0 alinéa II CASF et ne permet pas de garantir une qualité dans la prise en charge des résidents les plus vulnérables de part leur pathologie.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de professionnels qualifiés (AS, AES) ou, accompagner les ASH faisant fonction AS vers une formation qualifiante et diplômante afin d'assurer une prise en charge pluridisciplinaire au sein de l'UVP, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II CASF. Recommandation n°8 : Fournir le planning de l'équipe de nuit du 1er au 31 mars 2023 ainsi que les fiches de postes et les qualifications des professionnels qui exercent la nuit. Planning nuit valgorge mars 2023 + fiches de postes AS et ASH nuit Vous trouverez ci-joint le planning de l'équipe de nuit travaillant à Valgorge. Dans le tableau figure les grades et les qualifications. Vous ne répondez pas à la prescription n°8.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPADRESIDENCEVALDEBEAUME	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à VALGORGE

EHPAD RESIDENCE MON FOYER5 constat(s)
EHPAD LEON ROUVEYROL8 constat(s)
EHPAD DE L'HOPITAL DE BOURG6 constat(s)
EHPAD CHALAMBELLE9 constat(s)
CH LEOPOLD OLLIER6 constat(s)
EHPAD LES MIMOSAS10 constat(s)
EHPAD LES LAVANDES2 constat(s)
EHPAD LA CLAIRIERE40 constat(s)
RESIDENCE LES TAMARIS24 constat(s)
EHPAD RESIDENCE ROCHEMURE12 constat(s)
EHPAD DE L'HOPITAL DE LA VOULTE7 constat(s)
EHPAD LES PERVENCHES7 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD RÉSIDENCE LES BERGES DU CANAL11 — 8 constat(s)
EHPAD RESIDENCE AMEYZIEU TALISSIEU01 — 8 constat(s)
EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ12 — 8 constat(s)
EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS91 — 9 constat(s)
EHPAD KREIZ KER22 — 8 constat(s)
EHPAD DU CANTON DE NEMOURS77 — 9 constat(s)
EHPAD DOMAINE DE BORDEROUGE31 — 8 constat(s)
EHPAD LES TERRASSES DE L'ETOILE69 — 9 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VALGORGE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.