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RESIDENCE MUTUALISTE AUTOMNE — ST PAUL EN CORNILLON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE MUTUALISTE AUTOMNE (ST PAUL EN CORNILLON) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE MUTUALISTE AUTOMNE
Numéro FINESS	420792442
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	ALL DU VAL DE LOIRE, 42240 ST PAUL EN CORNILLON
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	25 mars 1993

Ce qui a été constaté — 6 constats

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'EHPAD ne dispose pas d'un projet d'établissement actualisé, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF. Projet d'Etablissement - document de travail Le projet d'établissement n'a pas pu être révisé et mis au travail jusqu'à présent (prise de poste - missions direction et cadre de santé à s'appropriées - outils de gestion à s'appropriés en venant du CHU de Saint-Etienne - postes vacants au niveau de l'équipe soignante qui a été une priorité à gérer à la prise de poste...) - le projet d'établissement révisé est en cours de travail et sera finalisé avant la fin de l'année 2025 - l'ébauche du projet est transmis - Pour information le CVS a été informé de la priorisation dans la gestion et différents axes en lien avec le

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'actualisation du projet d'établissement, l'EHPAD n'a pas défini de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, conformément à l'article D311-383 du CASF. Un document spécifique sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est transmis - il sera soumis à présentation et discussion avec les membres du COPIL qualité et les professionnels - il sera ensuite présenté avec le projet d'établissement en CVS La direction a remis sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. A sa lecture, une situation de l'état actuelle est réalisé et les actions dont l'établissement souhaite mettre en œuvre sont définies. Il est relevé que l'établissement prévoit la m

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. La commission de coordination gériatrique a eu lieu le 19 décembre 2024 - Le CR est transmis La direction a transmis le CR de la commission de coordination gériatrique du 19 décembre 2024. A sa lecture, de nombreux sujets sont évoqués et une bonne participation des professionnels médicaux est relevée. Toutefois, il est a déplorer l'absence de professionnels paramédicaux. Par conséquent, la prescription 3 est levée. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). oui Il a été remis le RAMA 2023. A sa lecture, il est re

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 2 : Compléter le RAMA 2023 en intégrant les formations suivies par les professionnels sur l'année 2023 et les protocoles soins existants sur l'EHPAD.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Le RAMA a été complété avec les formations faites en 2023 - en particulier 4 agents ont suivi la formation diplômante d'aide-soignant en alternance dans le cadre du dispositif PRO A - les protocoles de référence les plus utilisés sur la résidence sont transmis Le RAMA complété a été signé par la directrice et le médecin coordonnateur La direction déclare avoir complété le RAMA 2023. A sa lecture, les formations suivies par les professionnels sur l'année 2023 et les protocoles de soins sont renseignés. Par conséquent, la recommandation 2 est levée. Le RAMA 2023

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant les membres du CVS, conformément à l'article D311-4 du CASF.

Écart 6 — Personnel et encadrement

En l'absence d'élection d'un représentant du personnel et l'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection d'un représentant du personnel et à l'identification d'un membre de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre la liste complète des membres élus du CVS. Transmission de la liste des membres du CVS signée par la direction et la présidente du CVS Modification du règlement de fonctionnement du CVS au niveau du paragraphe 3-2 mentionnant l'identification du membre de l'organisme gestionnaire membre du CVS La direction a transmis la décision instituant les membres du CVS, par conséquent, la prescription 5 est levée. A la lecture de la décision, il est relevé l'élection de représentants du personnel. De plus, la direction a été identifié

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPADRESIDENCEMUTUALISTEAUTOMNE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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