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RESIDENCE LES CHENES — PLELAN LE PETIT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES CHENES (PLELAN LE PETIT) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LES CHENES
Numéro FINESS	220013890
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DES CHENES, 22980 PLELAN LE PETIT
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 mars 1992

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts _02, 03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_02 Mettre en conformité le CVS en : • Formalisant la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF) ; • Veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale ; • Respectant les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : L311-8 CASF · D311-4 CASF · D3115 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts _02, 03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_02 Mettre en conformité le CVS en : • Formalisant la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF) ; • Veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale ; • Respectant les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur 2

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur 2 Délai : 12 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

, Remarques 9, 10, 11,12 et 13 3 - Gestion des risques — Améliorer le dispositif de gestion des risques en : • Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). • Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel, en intégrant dans la procédure de gestion des évènements indésirables les définitions d'EI et d’EIG et en prenant en compte les recom

Fondement : L331-8-1 · R311

Ce qui est prescrit : Améliorer le dispositif de gestion des risques en : • Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). • Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opér Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLELAN-LE-PETIT_Residence-Les-Chenes	Document	ARS Bretagne	PDF
PLELAN-LE-PETIT_Residence-Les-Chenes_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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