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EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS — PARIGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (PARIGNE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS
Numéro FINESS	350032611
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DES TILLEULS, 35133 PARIGNE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	4 mai 1995

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Assurer un fonctionnement du conseil de la vie sociale conforme à la réglementation en : - Veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale - Mettant en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (articl e D311-20 du CASF). 1 an Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signé par le Président.

Fondement : D311-16 CASF · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un fonctionnement du conseil de la vie sociale conforme à la réglementation en : - Veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale - Mettant en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (articl e D311-20 du CASF). 1 an Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signé par le Président.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement présenté et validé par les différentes instances

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement présenté et validé par les différentes instances Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PARIGNE_Residence-Les-Tilleuls	Document	ARS Bretagne	PDF
PARIGNE_Residence-Les-Tilleuls_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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