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EHPAD TIERS TEMPS — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD TIERS TEMPS (LYON) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD TIERS TEMPS
Numéro FINESS	690801022
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	40 R DES GRANGES, 69005 LYON
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	7 novembre 1988

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

L'absence de mention dans le projet d'établissement de la date de consultation du projet d'établissement par le CVS ne permet pas d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Inscrire dans le projet d'établissement la date de consultation du projet d'établissement par le CVS afin d'attester de la conformité de l'EHAPD avec l'article L311-8 du CASF. 1.7 Projet Etablissement TT LYON 2024 1.7 CR CVS 13.05.24 Nous avons rajouté en page 2 du projet d'établissement la date de consultaion par le CVS. Le compte-rendu du dit CVS est dans les pièces jointes. Le procès-verbal du CVS du 13/05/2024 remis atteste de la consultation du projet d'établissement par l'instance. Cette date est par ailleurs intégrée dans le projet d'établissement. La prescription 1 est levée. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte c

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement ne présente pas de manière complète la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'EHPAD, ce qui contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter dans le projet d'établissement le volet dédié à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'EHPAD notamment sur les points relatifs à la réalisation du bilan des faits de maltraitance survenue et de la désignation de l’autorité extérieure joignable par les usagers en cas de maltraitance, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. 1.8 Mise à jour du volet bientraitance du PE 1.8 Bilan annuel 2024 PE BIENTRAITANCE La mise à jour du projet d'établissement est en cours pour l'année 2025. Le volet concernant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance a été faite et est jointe à ce présent rapport. Nous vous communiquerons la mise à jour du proj

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Respecter le temps de coordination médicale du MEDEC hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Recommandation 3 :Mettre à jour l'annexe n°1 du contrat de travail du MEDEC. 1.12 Avenant augmentation temps de travail à partir du 300625 1.12 Avenant 070425 1.12 Avenant du 181124 au 241124 A compter du 30 juin 2025, notre MEDEC aura un temps de présence à hauteur de 0,60 ETP L'avenant au contrat de travail à durée indéterminée du MEDEC a été remis. Il est signé et précise que le MEDEC à compter du 30 juin 2025 augmente son temps de travail à 0,60 ETP. Il travaille désormais le lundi pendant 8,50h, le mercredi pendant 4h et le jeudi pend

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision d'institution du CVS indiquant l'ensemble des représentants de chaque collège, l'établissement n'atteste pas que la composition de l'instance est conforme avec l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'institution du CVS indiquant l'ensemble des représentants de chaque collège afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D3115 du CASF.

Écart 5 — Droits des résidents

En désignant le Directeur de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient au l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire au CVS conformément à l'article D311-5 du CASF. 1.18 PV élections CVS 2025 Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire du procès-verbal des dernières élections du Conseil de la Vie Sociale, établi conformément aux dispositions de l’article D311-5 du Code de l’action sociale et des familles. Le procès-verbal des élections du 07/05/2025 a été remis. Ce document présente la nouvelle composition du CVS : - deux représentantes des personnes accompagnées, - trois représentantes des familles ou des proches, dont une suppléante, - un représentant des professionnels employés, - une représentante de l'organisme gestionnair

Écart 6 — Droits des résidents

La mention dans le règlement intérieur du CVS, qui précise que les membres du CVS sont consultés pour l'élaboration du règlement intérieur du CVS, contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Supprimer dans le règlement intérieur du CVS la mention qui précise que les membres du CVS sont consultés pour l'élaboration du règlement intérieur du CVS afin d'être conforme à l'article D311-19 du CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

La mention dans le règlement intérieur du CVS, qui précise que les représentants des professionnels ne sont élus par le CSE de l'EHPAD contrevient à l'article D311-13 du CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Supprimer dans le règlement intérieur du CVS la mention qui précise que les représentants des professionnels sont élus par les membres du CSE afin d'être conforme à l'article D311-13 du CASF. 1.19 Reglementintérieur CVS Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le nouveau règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale, retravaillé dans le respect des dispositions prévues à l’article D311-19 du Code de l’action sociale et des familles. Ce document sera présenté et lu lors de la prochaine réunion du CVS prévue le 15 juillet prochain. Nous ne manquerons de vous transmettre ce CR dès qu'il aura été établi. Le règlement mis à jour remis n'est pas conforme. A sa lecture, il est relevé qu

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2025_CSP_EHPADTIERSTEMPS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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