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EHPAD CHAC ST GIRONS — ST GIRONS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHAC ST GIRONS (ST GIRONS) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CHAC SAINT GIRONS
Numéro FINESS090781535
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseBD NOEL PEYREVIDAL, 09200 ST GIRONS
DépartementARIEGE (09)
Date d'ouverture1 juin 1968

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Le médecin coordonnateur de l’EHPAD prend en compte cette attente. La CCG sera constituée en 2024 et se réunira au cours du second semestre 2024. La date de la CCG 2024 sera communiquée à la DDARS de l’Ariège au cours du mois de septembre Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Le médecin coordonnateur de l’EHPAD prend en compte cette attente. La CCG sera constituée en 2024 et se réunira au cours du second semestre 2024. La date de la CCG 2024 sera communiquée à la DDARS de l’Ariège au cours du mois de septembre. Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Le médecin coordonnateur EHPAD est bien titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie. Celui-ci vous sera transmis avec les documents de la réponse. Levée de la

Écart 2 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Le médecin coordonnateur EHPAD est bien titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie. Celui-ci vous sera transmis avec les documents de la réponse. Levée de la

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». immédiat Nous actualiserons immédiatement avec le service qualité gestion des risques cette procédure en intégrant la mention « sans délai ». Levée de la Délai : immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,40 ETP pour 82 places autorisées et 62 place installées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 L’établissement prend en compte cette demande de mise en conformité du temps médical. Une recherche sera mise en œuvre en 2024. Maintien réglementaire de la

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». immédiat Nous actualiserons immédiatement avec le service qualité gestion des risques cette procédure en intégrant la mention « sans délai ». Levée de la Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
L’Orée Du Bois_CHAC St Girons CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Résidence André St Paul_CHAC St Girons CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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