EHPAD RESIDENCE KLARENE — TOURNAN EN BRIE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

En n’ayant pas organisé la traçabilité et le contrôle relatif s à l’obligation vaccinale de son personnel, conformément aux modalités précisées dans l’instruction du 10 septembre 2021, l’établissement contrevient aux dispositions du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 relatif au traitement « Vaccin Covid ». Ecarts N°3 : En n’actualisant pas les modalités de résiliation du contrat de séjour, l’établissement contrevient à l’article L. 311-4-1 du CASF. Ecarts N°4: En ne joignant pas la liste des personnes qualifiées au contrat de séjour , l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-5 du CASF.

Fondement : L.311-4-1 CASF · L.311-5 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

En n’actualisant pas les modalités de résiliation du contrat de séjour, l’établissement contrevient à l’article L. 311-4-1. 20/46 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2022-0112

Fondement : L.311-4-1

Écart 4 — Droits des résidents

En ne joignant pas la liste des personnes qualifiées au contrat de séjour , l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-5 du CASF.

Fondement : L.311-5 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

L’attestation de désignation d’une personne de confiance est une pièce obligatoire du dossier résident conformément à l’article D. 311 -5-1 du CASF et à l’article L. 1111-6 du CSP.

Fondement : D.311 · L.1111-6 CSP

Écart 6 — Prévention de la maltraitance

En ne mettant pas à disposition la liste des personnes qualifiées , l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-5 du CASF. Remarques N°5 La charte des droits et libertés de la personne accueillie mériterait un affichage plus lisible et plus accessible aux résidents comme l’impose l’article L 311-4 du CASF. L’information sur le numéro 7739 et des contacts « Alma » (à destination des personnes âgées victimes de maltraitance) est absente au sein de l’EHPAD. Concernant les projets de vie (dit personnalisés), la psychologue indique que les projets sont actuellement évalués tous les ans. Les équipes et parfois les familles sollicitent la psychologue directement en cas de besoin afin de faire évoluer celui -ci. Il est précisé à la mission qu’ils comportent un projet de soins. 21/46 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2022-0112 Les projets de vie 9

Fondement : L.311-5 CASF · L311-4 CASF

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne déclarant pas aux autorités administratives compétentes la totalité de dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées l’établissement contrevient à l’article L. 331-8-1 du CASF ;

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 8 — Signalement des événements graves

En ne présentant pas de bilan des évènements indésirables au Conseil de la vie sociale, l’établissement ne respecte pas l’article R331-10 du CASF. Remarque N 7: L’établissement n’organise pas la gestion des suites des évènements indésirables : déclencher une enquête interne, assurer un retour d’information auprès des résidents concernés – et/ou du représentant légal – afin de leur permettre d’effect uer les recours nécessaires et auprès des personnels concernés, initier un plan d’action préventives et correctives. 26/46 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2022-0112 annuel des EIG n’est pas été présenté en CVS au cours de l’année 2021 (contenu absent des 3 compte-rendu de 2021). Des cas de maltraitance ont-ils été identifiés au sein de l’EHPAD ? ontils été répertoriés ? signalés aux autorités ? fait l’objet d’un signalement au Procureur de la République ? N Arti

Fondement : R331-10 CASF · R.4311-4 CSP