EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS — MONTREUIL

Écart 1 — Personnel et encadrement

L’EHPAD fonctionne sans médecin coordonnateur (article D. 312-156 du Code de l’actions sociale et des familles ou CASF). Une recherche de médecin coordonnateur est en cours. L’ offre d’emploi pourrait être publiée sur des journaux plus particulièrement destinés aux médecins, tel que le quotidien du médecin, et proposer un poste à temps plein. Par ailleurs, le médecin référent ARPAVIE intervient environ 2 fois par mois dans l’établissement, mais pour une durée de temps non précisée. Il serait indispensable qu’il ait le temps de rencontrer l’ensemble des résidents et de vérifier leurs suivis médicaux pour pouvoir donner les consignes nécessaires au personnel en place. La réponse est partiellement satisfaisante.

Fondement : D.312-156 CODE DE L’ACTIONS SOCIAL

Écart 2 — Circuit du médicament

La convention établie avec le pharmacien d’officine précise le rôle du pharmacien référent avec notamment la transmission d’informations sur les médicaments au résident, l’élaboration d’un bilan de médication pour chaque résident éligible, etc…. La direction devra s’engager à faire respecter la convention établie avec l’officine afin que le pharmacien référent exerce pleinement son rôle. Le pharmacien s’est engagé à venir 4 fois en 2024 pour passer 1h30 dans l’établissement et consacrer 15 minutes à chaque résident. Il pourra donc voir un tiers des résidents chaque année. L’effort est important, mais pourrait être renforcé pour que chaque résident puisse être vu au moins une fois par an. Les comptes rendus des bilans de médication pourront utilement être archivés pour le suivi des résidents. La dispensation des médicaments implique le respect de la réglementation des substances vénéneuse

Écart 3 — Circuit du médicament

La réglementation des substances vénéneuses est d’application stricte et doit être respectée : transmission des originaux d’ordonnances à la pharmacie d’officine pour apposition des mentions réglementaires (article R. 5132-13 du CSP). Une réponse satisfaisante a été apportée à cet écart par la mise en place de la transmission des ordonnances originales à la pharmacie. Il n’y a pas de référent sur le circuit du médicament (et/ou la gestion des risques) formellement désigné au sein de l’EHPAD. Il n’y a pas d’instance dédiée au sein de l’EHPAD sur la PECM 6 /11 Agence régionale de santé Ile-de-France / Inspection PECM / Rapport d’inspection EHPAD « Les Beaux Monts » / Novembre 2023 et les sujets concernant la sécurisation du médicament, la gestion des risq ues, l’iatrogénie médicamenteuse ne sont pas abordés. Le pharmacien n’effectue aucune formation sur place.

Fondement : R.5132-13 CSP

Écart 4 — Circuit du médicament

La porte-fenêtre du local « pharmacie » donnant sur l’extérieur devra être sécurisée eu égard au stockage de médicaments (article R. 5126-109 du CSP). En réponse, la Directrice joint une facture ainsi qu’une photo d’une poignée sécurisée. La réponse est satisfaisante. Il a pu y être dénombré plusieurs stocks différents : 1/ Des boites au nom des résidents comportant parfois les médicaments rapportés par le résident lors de son arrivée ou des médicaments habituellement prescrits et en surstock. Certaines boites de résident sont pleines de médicaments alors que les mêmes médicaments arrivent dans des sachets préparés par la pharmacie ;

Fondement : R.5126-109 CSP

Écart 5 — Circuit du médicament

Un médicament non commercialisé en France ne doit pas être introdui t dans le circuit du médicament , à moins qu’il ait été importé de manière légale par une structure autorisée ou par le patient lui -même dans le respect des articles L. 5124-1, L. 5124-13 et R. 5124-2 et 6 du CSP. Des mesures correctives devront être transmises. Le médicament a été retiré. La réponse apportée est satisfaisante. Cependant le mail provient d’une adresse générique « Ehpad Montreuil -sous-Bois Les Beaux Monts , Idec » sans identification d’une personne précise ; l’EHPAD ne possédant pas d’IDEC. 3/ Un stock de médicaments tampon dont la liste est élaborée par le groupe ARPAVIE. Le stock de médicaments tampon et la dotation d’urgence ne font qu’un et sont placés dans des caisses avec orientation thérapeutique. Il n’a pas pu être montré, le jour de la mission, la traçabilité de prise de médicaments au sein de

Fondement : L.5124-1 · L.5124-13 · R.5124-2

Écart 6 — Circuit du médicament

La liste de dotation des médicaments du stock tampon d’urgence devra être établie par le pharmacien référent en lien avec le MedCo (art. R. 5126-108 du CSP). 8 /11 Agence régionale de santé Ile-de-France / Inspection PECM / Rapport d’inspection EHPAD « Les Beaux Monts » / Novembre 2023 Le pharmacien a validé cette liste sans y apporter de modifications. Il se peut qu’il n’ait pas eu la possibilité de voir les médicaments utiles ou pas, compte tenu de l’ab sence de traçabilité des sorties. Cette liste pourra donc utilement être mise à jour lorsque la traçabilité des sorties sera effective. Au jour de l’inspection, le stock apparaissait pléthorique. Cette liste sera à valider par le MedCo, les dates d’approba tion de cette liste seront renseignées par chacune des parties. La réponse est partiellement satisfaisante.

Fondement : R.5126-108 CSP

Écart 7 — Circuit du médicament

Des dysfonctionnements dans la PECM ont été notés sur les 3 résidents pris au hasard. Il est demandé à la direction d’apporter des mesures correctives sur la sécurité et la qualité de la PECM au sein de son établissement , notamment sur la gestion des renouvellements, changements et arrêts de traitement. La réponse n’est pas satisfaisante . La procédure PECM est inadaptée car trop longue et parfois source de confusions. Les contrôles des rouleaux doivent être faits en fonction des ordonnances originales les plus récentes pour ne pas omettre des changements ou arrêts de traitements. Si les c ontrôles ne sont pas possibles compte tenu des conditionnements en sachets, il serait opportun de demander au pharmacien une autre forme de PDA.

Écart 8 — Circuit du médicament

Il importe de mettre en place des informations à destination du personnel pour évoquer les médicaments donnés à chaque patient et les effets secondaires à surveiller. Une formation aura lieu en février 2024. Cette formation doit être en lien avec les bilans médicamenteux fait pour chaque résident. Il est à noter que ces formations doivent avoir lieu de manière régulière. La réponse est satisfaisante. En effet, i l apparait que certaines des étapes de la dispensation ne sont pas effectuées, et notamment la mise à disposition d’informations et de conseils nécessaires ; cette étape est d’autant plus importante que les infirmiers ne disposent ni des conditionnements nécessaires ni des notices des médicaments. Concernant l’étude des interactions médicamenteuses, il est recommandé que le pharmacien donne des « avis pharmaceutiques » si nécessaire. Comme indiqué ci-dessus, la préparation des do

Écart 9 — Circuit du médicament

Le rôle du pharmacien reste limité à l’approvisionnement de l’EHPAD en médicaments, ce qui n’est pas acceptable pour le suivi des résidents. L’acte de dispensation doit être effectué dans sa globalité (article R. 4235-48 du CSP). La réponse est incomplète. Lors de chaque livraison d’un rouleau de sachets, l’acte de dispensation doit être effectué dans sa globalité. Le principe du libre choix du pharmacien et du médecin traitant doit être rappelé dans les documents signés par les résidents entrants. Et leur adhésion au choix du pharmacien fournisseur choisi par l’établissement doit être consignée par écrit.

Fondement : R.4235-48 CSP

Écart 10 — Circuit du médicament

Le libre choix du pharmacien par le résident doit être consenti par écrit (articles L. 1110-8 et R. 4235-21 du CSP). La réponse est satisfaisante. Il importe de noter que l’acceptation du choix du pharmacien est liée à un bilan de médication partagé qui devrait avoir lieu deux fois par an, et non pas une fois tous les 3 ans. 11 /11 Agence régionale de santé Ile-de-France / Inspection PECM / Rapport d’inspection EHPAD « Les Beaux Monts » / Novembre 2023 VI – CONCLUSION DEFINITIVE Les réponses apportées permettent de sécuriser en partie la prise en charge médicamenteuse des patients. Mais des difficultés demeurent dans le fonctionnement de cet établissement . Il conviendra d’analyser en temps réel les évènements indésirables liés aux soins, quels qu’ils soient, même s’ils ne présentent pas de gravité pour la santé des patients. En effet, leur a nalyse permettra d’apporter immédiatement une

Fondement : L.1110-8 · R.4235-21 CSP