Inspections EHPAD

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RESIDENCE LE RIVAGE — ROANNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LE RIVAGE (ROANNE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSRESIDENCE SENIOR LE RIVAGE
Numéro FINESS420784027
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse26 BD BLANQUI, 42300 ROANNE
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture1 avril 1970

Ce qui a été constaté — 8 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 4 : Prévoir des fiches actions pour chaque objectif identifié dans le projet d’établissement en précisant les actions, les échéances, les indicateurs de réussite, le pilote et les étapes intermédiaires.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Les fiches actions seront préparés lors du prochain COPIL au mois de Février afin qu'elles soient travaillées en équipe pluridisciplinaire. Le projet d'établissement sera présenté au membres du CVS pour consultation. Le prochain CVS aura lieu le vendredi 28 Mars Suite au mail de la directrice du 13 mars 2025, de nouveaux éléments de réponse ont été apportés. La direction a remis le CR de CVS en date du 24 février 2025. A sa lecture, des fiches actions ont été élaborées et présentées aux membres du CVS. Par conséquent, la remarque 4 est levée. De plus, les membres du CVS ont émis un av

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de référence à la date de consultation du règlement de fonctionnement par les membres du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à la consultation du CVS concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera présenté aux membres du CVS pour consultation. Le prochain CVS aura lieu le vendredi 28 Mars Le règlement de fonctionnement va être réactualisé en rajoutant les items manquants et présenté au prochain CVS Suite au mail de la directrice du 13 mars 2025, de nouveaux éléments de réponse ont été apportés. La direction a remis le CR de CVS en date du 24 février 2025. Dans son ord

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement est insuffisant et contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du MEDEC dans l'établissement à hauteur de 0,6ETP, et assurer son remplacement en son absence, conformément à l'article D312-156 du CASF. Le médecin coordonnateur est déjà à 80% dans un autre établissement. Il ne peut donc pas assurer un poste à 0,60 ETP au sein de l'EHPAD. Souhaitez vous un courrier de sa part en indiquant ces éléments ? La direction déclare que le MEDEC ne peut augmenter son temps de travail puisqu'il exerce à hauteur de 0,8ETP dans un autre établissement. Toutefois, le temps d'intervention du MEDEC reste insuffisant. Dans l'attente d'un temps d'intervention d'un MEDEC à hauteur de 0,6ETP, la

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. A la lecture de la prescription, devons nous prévoir une commission de coordination gériatrique en l'absence du médecin coordonnateur et en présence de l'IDEC ? La réunion de la commission de coordination gériatrique relève des missions du MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il convient, au retour d'arrêt maladie du MEDEC, de réunir la commission de coordination gériatrique. De plus, l'IDEC peut être associée et participer à la préparation de la commission de coordination gériatrique. Dans l'attente, la prescription 5 est maintenue. 1.15 Le rap

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.15. RAMA signé En 2023, l'établissement n'avait pas de Medco. Le médecin, à son embauche en juillet 2024, n'a pas souhaité signé le RAMA 2023 puisqu'il n'était pas embauché à cette période là. Le RAMA en pièce jointe est signé par l'IDEC en poste et la directrice. La direction déclare que l'IDEC en poste en 2023 à signé le RAMA 2023, en l'absence de MEDEC à cette époque. Par conséquent, la prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement aux autorités de tutelle de 2 évènements survenus en 2024, l'EHPAD n'atteste pas signaler, sans délai, tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, ce qui contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler, sans délai, aux autorités de tutelle, tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. En l'absence de réponse et/ou d'élément de preuve, la prescription 7 est maintenue. 1.17 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant : la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier ? Joindre tout document le prouvant, dont le tableau de bord des EI/EIG de 2023 et 2024. oui La direction a remis 5 documents (affiche, protocole, procédures et guide) interne à la Fondation Partage

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence d'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Identifier un représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF. 1.18. Courrier CVS Courrier et mail envoyé aux représentants du CVS indiquant le représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF. La direction a remis le courrier envoyé aux représentants du CVS informant de l'identification du représentant de l'organisme gestionnaire. Toutefois, à sa lecture, il est relevé que la directrice de l'EHPAD est la représentante de l'organisme gestionnaire. Or, la directrice n'a qu'une voix consultative et non délibérative. Par conséquent, la directrice ne peut être représentante de l'organisme gestionnaire. Par conséquent, la prescripti

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2024_CSP_EHPADRESIDENCESENIORLERIVAGEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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