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EHPAD AUGUSTA BESSON — ST PAUL LES FONTS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD AUGUSTA BESSON (ST PAUL LES FONTS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD AUGUSTA BESSON SAINT PAUL LES FONTS
Numéro FINESS	300785367
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CAMIN DE SARCIN 31054, 30330 ST PAUL LES FONTS
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 janvier 2009

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de projet d’établissement spécifique à l’EHPAD. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Transmettre un projet d’établissement spécifique à cet EHPAD. À tout le moins, le projet d’établissement doit permettre d’identifier les spécificités de l’EHPAD Augusta Besson. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en place, ce qui enfreint la réglementation. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit mettre en place et réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les comptes rendus du CVS ne sont pas signés par la présidence du CVS. Art. D311-20 CASF Prescription 4 : Faire signer les prochains comptes rendus de réunion de CVS par la présidence du CVS Dès la prochaine séance de CVS levée de la

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit engager le médecin coordonnateur dans une formation qualifiante pour cet emploi. Le gestionnaire devra transmettre à l’ARS ledit diplôme ou certificat lorsqu’il sera obtenu par le médecin. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur n’a pas de qualification requise correspondante à son emploi actuel. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005

Fondement : D.312-157

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps de médecin coordonnateur actuel est inférieur au temps minimal de présence requis de médecin coordonnateur pour cet EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur pour atteindre au moins le seuil minimal réglementaire. 3 mois Prescription 5 maintenue Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Augusta Besson CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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