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EHPAD L'OREE DE SEILLON — PERONNAS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OREE DE SEILLON (PERONNAS) : 5 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD L'OREE DE SEILLON |
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| Numéro FINESS | 010789402 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1070 CHE DES CARRONNIERES, 01960 PERONNAS |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 2 septembre 1996 |
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Ce qui a été constaté — 5 constats
Droits des résidentsSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soins
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants des aidessoignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Même si des postes sont vacants (CDI non recrutés faute de candidatures ou candidats non qualifiés pour le poste), nous les remplaçons systématiquement par des CDD ou des intérimaires. Nous sommes conscients qu'un effectif stable nous permettrait d'assurer une prise en charge des résidents de manière optimale mais notre secteur est en difficulté de recrutement d'aide-soignants et nous constatons que ces derniers préfèrent accepter des missions d'Intérim que
Écart 2 — Droits des résidents
En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 31133 du CASF
Fondement : R.3113
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Aucun élément de réponse n'a été apporté. La prescription 2 est maintenue. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI Le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, daté du 01/07/2022, de la cadre de santé est transmis. L'établissement dispose donc d'une cadre de santé pour encadrer l'équipe de soin. 1.11 L’IDEC ou le cadre de santé dispose-t-il d’une formation spécifique à l’encadrement : relative au parcours de formation d’IDEC en EHPAD ou
Écart 3 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. En lien avec le médecin coordonnateur, une réunion sera prévue sur le 2ème semestre 2025 L'établissement déclare qu'une réunion de commission de coordination gériatrique sera prévue au second semestre 2025. Toutefois, en l'absence d'élément probant, la prescription 3 est maintenue. Dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI Le RAMA 2023 n'appelle pas de remarque. Le document est complet. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique réguli
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF et le transmettre. Le règlement intérieur du CVS a été validé lors de la 1ère réunion du CVS le 17 mars (voir PJ dans les éléments probants)) Le règlement intérieur du CVS a été révisé et prend bien en compte les mesures correctives attendues. La prescription 4 est levée. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'établissement a remis les comptes rendus de CVS des 13/03/2023, 12/06/2023, 12/09/2023, 11/12/2023 et du 04/03/2024 concernant l'EHPAD Seillon repos. Il est donc constaté que 4 CVS se sont tenus en 2023 mais seulem
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2024, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. La 1ère réunion du CVS nouvellement mis en place a eu lieu le 17 mars 2025 ; le calendrier des prochaines réunions 2025 a été fixé. Les prochaines réunions auront lieu les : Lundi 30 juin 2025 Lundi 22 septembre 2025 / Lundi 8 décembre 2025 L'établissement déclare qu'une réunion de CVS s'est tenue le 17 mars 2025 et que le calendrier des réunions 2025 a été fixé à cette occasion. Pour autant, le compte rendu et le calendrier n'ont pas été transmis comme élément probant. La prescription 5 est maintenue. Dans l'attente de la tenue effective des 3 CVS par an. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hé
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2025_CSP_EHPADLOREEDESEILLON | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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