EHPAD DU PETIT ST MARS — ETAMPES

Écart 1 — Autres constats

En n’ayant pas rédigé un projet de service spécifique complet relatif au PASA, prévoyant en particulier un accompagnement personnalisé intégrant le rôle des proches aidants, l’établissement contrevient à l’article D312-155-0-1 du CASF.

Fondement : D312-155-0-1 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’ergothérapeute ou de psychomotricien, ni de temps dédié et identifié de psychologue dans le PASA, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 -155-0-1 du CASF relatives à la composition de l’équipe et à l’élaboration du programme d’activités.

Fondement : D312

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l’absence de psychomotricien ou d’ergothérapeute, et en l’absence de temps de psychologue identifié, la composition de l’Unité d’hébergement renforcé n’est pas conforme aux dispositions de l’article D 312-155-0-2 du CASF.

Fondement : D312-155-0-2 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu n’est pas actualisé et est incomplet. Son contenu ne respecte pas les dispositions réglementaires, ce qui contrevient à l’article R311-381 du CASF.

Fondement : R311-381 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

Le fait de déclarer le MedCo en tant que médecin traitant auprès de la CPAM méconnait les dispositions du règlement de fonctionnement de l’EHPAD et contrevient, en l’absence de contrat spécifique portant sur des missions de médecin traitant, aux dispositions des articles D 312-159-1 et D 312-158-13° du CASF.

Fondement : D312-159-1 · D312-158-13

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence d’affichage de la dernière enquête de satisfaction et du projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L 311 - 3, D 31115 et D311-38-4 du CASF.

Fondement : L311 · D3111 · D311-38-4 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas informé des EI et dysfonctionnements au sein de l’EHPAD ainsi que des actions correctrices s’y rapportant, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

L’approche très restrictive de la définition d’un EIG au sein de l’EHPAD associée à un manque d’appropriation du circuit de déclaration des EIG aux autorités compétentes entraine une sous déclaration des EIG, ce qui contrevient à l’article L331-8-1 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 10 — Autres constats

L’absence de contrat entre la direction de l’EHPAD et les masseurs - kinésithérapeutes libéraux contrevient aux dispositions de l’article R313 - 30-1 du CASF

Fondement : R313

Écart 11 — Personnel et encadrement

L’étude des plannings démontre des périodes régulières de « sur-effectif » et de « sous-effectif » par rapport à l’organisation cible. Ces problèmes de répartition du personnel induisent une hétérogénéité dans la qualité des prises en charge, ce qui contrevient à l’article L 311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 12 — Personnel et encadrement

Plusieurs postes d’aides -soignants ne sont pas assurés par des AS diplômées mais par des professionnels qui font fonction d’AS (ASH). Cela constitue un exercice illégal de la profession d’aide -soignant en contradiction avec l’article L.4391 -1 du CSP et l’a rrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’état d’aide -soignant (référentiels d’activité et de compétences, annexes 1 et 2) et l’article L 3121 II du CASF.

Fondement : L.4391 · L3121

Écart 13 — Autres constats

Les ASH, ont accès librement aux postes de soins, lieux de stockage des dossiers médicaux en libre accès dans des armoires dont la fermeture sécurisée n’est pas respectée, ce qui contrevient à l’article L1110 -4 II du CSP

Fondement : L1110

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne clôturant pas les fiches de suivi des déclarations de chutes et en n’indiquant pas les actions mises en place au sein de l’EHPAD pour prévenir les chutes ainsi que leurs récidives, l’encadrement ne permet pas de garantir la sécurité des résidents au sein de l’EHPAD, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Écart 15 — Locaux et bâtiment

Le dispositif d’appel malade n’est pas fonctionnel dans toutes les chambres.

Écart 16 — Droits des résidents

L’absence de signature des projets individuel d’accompagnement par le résident ou son entourage ne permet pas de s’assurer, ni de son consentement, ni de la participation du résident à la conception et mise en œuvre de son projet, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L 3113 3° et 7°du CASF.

Fondement : L3113

Écart 17 — Organisation des soins

En ne planifiant pas le nombre requis d’infirmiers sur les différentes unités, voire aucun infirmier sur l’EHPAD à certains moments, la direction ne permet pas de garantir une prise en charge de qualité ni la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° et 3° du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L311-3

Écart 18 — Autres constats

En ne présidant pas de commission gériatrique annuelle, le MédCo ne respecte pas l’une de ses missions réglementaires, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L312-158 3° du CASF.

Fondement : L312-158

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne traçant pas correctement les soins dans le dossier du résident, la sécurité et la qualité de la prise en soins des résidents ne sont pas garanties, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° et 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 20 — Circuit du médicament

L’identitovigilance perfectible au sein circuit du médicament ne garantit pas la sécurité des résidents dans le cadre de leur prise en soins, notamment l’administration des médicaments, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 21 — Circuit du médicament

Le tiroir dédié aux stupéfiants ne contient pas uniquement des stupéfiants, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R5132-80du CSP.

Fondement : R5132-80 CSP

Écart 22 — Circuit du médicament

L’absence de liste préférentielle des médicaments au sein de l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article L313-12 V. du CASF.

Fondement : L313-12

Écart 23 — Circuit du médicament

En ne respectant pas les recommandations d’écrasement des médicaments, la sécurité de la prise en soins des résidents n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L311-3