EHPAD LES AMANDINES — CAMBRAI

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement

Fondement : L311-3 · L.311-3-1 · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. / 14/09/2024 E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP , ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 156 du CASF. 3 mois E7 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312 - 158 du CASF.

Fondement : D.312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. / 14/09/2024 E1 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une forme de participation et en ne précisant pas les modalités de l’élaboration du projet d’établissement, celui -ci

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF E2 En n’intégrant pas les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E3 En l’absence de consultation des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’article R. 311 -33 du CASF n’est pas respecté. E9 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF · R.311 · D.311 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. 3 mois R4 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité ne sont pas formalisées dans un plan global d’actions, prenant notamment en compte les résultats des Recommandation 1 : Rédiger un plan global d’actions concernant les actions d’amélioration continue de la qualité. / 14/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 enquêtes de satisfaction et du bilan des réclamations, etc. R9 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. / 14/09/2024 R10 Les protocoles n’ont pas été élaborés en concertation avec les équipes. Recommandation 3 : - Etablir les protoco

Fondement : D.311 CASF · R10 · R11 · D.3112-158 CASF