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EHPAD DR RAOUL BOUBAL — LE POUGET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DR RAOUL BOUBAL (LE POUGET) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DU DOCTEUR RAOUL BOUBAL
Numéro FINESS	340790187
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	13 R DES AMANDIERS, 34230 LE POUGET
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 juillet 1991

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsCircuit du médicament

Écart 1 — Organisation des soins

Les éléments communiqués par la structure ne permettent pas à la mission de s’assurer que la commission de coordination gériatrique est constituée et/ou active, conformément aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (0,40 ETP). Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

La structure précise que l’annexe au contrat de séjour est « rarement remplie », ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer pour chaque résident l’annexe au contrat de séjour conformément aux attendus de l’article R.311-0-7 du CASF et la remettre à ce dernier. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un pharmacien titulaire d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un pharmacien titulaire d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre le justificatif à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Dr Raoul Boubal CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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