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RESID. D'ACCUEIL ET DE SOINS LE PERRON — ST SAUVEUR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESID. D'ACCUEIL ET DE SOINS LE PERRON (ST SAUVEUR) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE D'ACCUEIL ET DE SOINS LE PERRON
Numéro FINESS	380803916
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3160 RTE D'IZERON BP 36, 38160 ST SAUVEUR
Département	ISERE (38)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF et le transmettre. Le règlement de fonctionnement sera actualisé d'ici la fin de l'année 2024 il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement d'assurer l'actualisation du règlement de fonctionnement en fin d'année 2024. L'établissement sera vigilant à revoir les dispositions du document au point 3.12 "animaux" au regard de la loi n° 2024-217 du 8 avril 2024 "bien vieillir" qui prévoit de permettre aux résidents en EHPAD d'accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de certaines conditions et sauf avis contraire du CVS (article L. 311-9-1 du CASF). La prescription 1 est maintenue, dans l'atte

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. La commission de coordination gériatrique se tiendra au 1er semestre 2025 pour la présentation du RAMA 2024 sous l'égide du médecin coordonnateur. Il est acté que l’EHPAD organisera sa commission de coordination gériatrique au 1er semestre 2025. Il est rappelé que la composition et les missions de la commission de coordination gériatrique (CCG) sont précisées par l'arrêté du 5 septembre 2011, relatif la CCG : à ce titre, la commission réunit l'ensemble des personnes intervenant au sein de l’EHPAD et assurant la prise en charge des résidents, quel que soit le statut (salarié ou libér

Écart 3 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Faire signer conjointement le RAMA 2022 et les prochains RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14_RAMA 2022 co signé Signature conjointe du RAMA 2022 par le médecin coordonnateur et la Directrice Générale Les prochains RAMA le seront également. La version du RAMA 2022 est bien signée par le MEDEC et la directrice générale du CH. La prescription 3 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024.Oui L'établissement déclare ne pas avoir

Écart 4 — Signalement des événements graves

L'absence de déclaration des EIG survenus au sein de l'EHPAD aux autorités de contrôle ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer la déclaration des EIG aux autorités de contrôle, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF Le processus de déclaration des EIG est en place au sein de l'EHPAD comme pour tous ceux des différents sites du . Le tableau de toutes les EI vous a été transmis. Il retrace 69 EI en 2023 et 63 au 1er semestre 2024 pour lesquels il ne nous pas paru pertinent de les déclarer aux autorités de contrôle. A l'échelle du nous transmettons les EI qui nous paraissent correspondre aux préconisations (1 EIG déclaré à la hauteur du en 2023 et 9 EIG déclarés en 2024). Au vu des éléments de réponse apportés, la prescription 4 est levée. 1.16L’établissement s’est-il

Écart 5 — Droits des résidents

En l’absence de transmission d'informations sur les prochaines élections du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant d'attester que les élections des représentants du CVS seront organiséeslors duau second semestre de 2024, en conformité avec les articles D311-4 et 5 du CASF. 1.17_Affiche annonçant les élections pour les résidents et calendrier 1.17_Affiche déroulé des élections Transmission des affiches annonçant les élections CVS aux résidents avec le calendrier des différentes étapes et le déroulé Les documents transmis attestent bien de la tenue des élections des représentants du CVS en novembre 2024, pour les 3 catégories de membres élus : résidents, familles et professionnels. La prescription 5 est levée. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de transmission des comptes rendus de CVS pour le premier semestre de l'année 2024, l'établissement n'atteste pas de la tenue régulière des réunions de l'instance sur cette période, ce qui contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les comptes rendus de CVS de l'année 2024, afin d'attester répondre à l'article D311-16 du CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par le DAF en plus de la présidente, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la seule présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19_CR CVS PERRON 11/04/2024 1.19_Convocation CVS COMMUN du 18/10/2024

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
38_2024_CSP_RESIDENCED'ACCUEILETDESOINSLEPERRON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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