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EHPAD CH DUFRESNE SOMMEILLER LA TOUR — LA TOUR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH DUFRESNE SOMMEILLER LA TOUR (LA TOUR) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH DUFRESNE SOMMEILLER LA TOUR
Numéro FINESS	740788104
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	498 RTE DUFRESNE SOMMEILLER, 74250 LA TOUR
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) et d'agent de service hospitalier, permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 CASF. Recommandation n°2 : S'assurer qu'il n'y a pas de glissement de tâches des ASH vers les AS dans une période de fort déficit en ASH. 1.2_plan_attractivi te_fidélisation_RH. pdf L'établissement mène une politique active visant au recrutement et à la fidélisation des professionnels de santé. Toutefois, la proximité de la Suisse, le défaut d'attractivité des métiers du soin particulièrement en EHPAD, l'isolement géographique du site sont

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et de l'organisation des locaux collectifs, dans son règlement de fonctionnement, l'EHPAD du CH Dufresne Sommeiller contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et l'organisation des locaux collectifs au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. Le règlement de fonctionnement va être amendé conformément à l'article R311-35 CASF et présenté en CVS du 10 juin 2024 pour approbation. Dans l'attente de la modification du règlement de fonctionnement, la

Écart 3 — Organisation des soins

Dans l'attente de l'organisation de la commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD du CH Dufresne Sommeiller contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre le PV attestant de sa réalisation. Commission gériatrique constituée, 1ère réunion planifiée le 16 septembre 2024. L'engagement de l'établissement d'organiser une CCG en septembre 2024 est noté. Il convient de transmettre l'ordre du jour adressé aux participants. Dans l'attente, la prescription 3 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD du CH Dufresne Sommeiller a remis le rapport de l'activité médicale pour l'année 2022, commun avec l'activité du CHDS. A sa lecture, le RAMA 2022 es

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de l'état des lieux de la dépendance au sein du RAMA 2022 et l'absence de signature par le MEDEC et la directrice de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réaliser l'état des lieux de la dépendance des résidents de l'EHPAD et signer conjointement le RAMA 2023 par la directrice de l'EHPAD du CH Dufresne Sommeiller et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14_RAMA2022.p df / 1.14_Etatdes lieuxdépendance2 022.pdf Le MEDEC a quitté l'établissement, le RAMA 2022 n'est donc signé que par la directrice déléguée. Voir document en annexe pour l'état des lieux de la dépendance des résidents de l'EHPAD. S'agissant l'absence de signature de RAMA, vous veillerez à ce que celui de 2023 soit signé par le medco. Les éléments complémentaires tels que prévus à l'articla D312-158 alinéa 10 du CASF sont pris en compte. La prescription 4 est

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence d'élection d'un représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD, au sein du CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-10 CASF.

Fondement : D311-5 · D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD au sein du CVS, conformément aux articles D311-5 et D311-10 CASF. 1.17_CR_CS_0103 2024 Un représentant de l'organisme gestionnaire a été désigné en Conseil de Surveillance du 1er mars 2023. Il s'agit du Président du Conseil de Surveillance. Voir compte-rendu du Conseil de Surveillance en pièce jointe (page 5) Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI D'après le PV du CVS du 29 juin 2023, le CVS a établi son règlement intérieur à cette même date, conformé

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de projet de service de l'hébergement temporaire, l'EHPAD La Tour contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le projet de service de l'hébergement temporaire de l'EHPAD La Tour conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF. Projet de service de l'hébergement temporaire en cours de rédaction pour présentation au CVS du 10 juin 2024. Dans l'attente de la finalisation de la rédaction du projet de service de l'HT, la prescription 6 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI Compte tenu de la faible capacité de 2 lits d'hébergement temporaire, l'EHPAD La Tour n'est pas concerné par la question 2.4. 2.5 Quelle est sa co

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité d'hébergement temporaire, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD La Tour contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. Le règlement de fonctionnement va être amendé conformément à l'article R311-35 CASF et présenté en CVS du 10 juin 2024 pour approbation. Dont acte, dans l'attente de sa rédaction, la prescription 7 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPADCHDUFRESNESOMMEILLERLATOUR	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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