EHPAD RESIDENCE DE L'ALAGNON — NEUSSARGUES EN PINATELLE

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d'un projet d'établissement validé et de moins de cinq ans, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF. Document de présentation de la démarche d'auto-évaluation de la qualité et d'actualisation du projet d'établissement au CCAS. Mon prédécesseur a pris son poste fin 2019. L'établissement se devait de mettre en place ou d'actualiser ses outils loi 2002-2. Malgré le Covid il a avancé dans la démarche. Lorsque je lui ai succédé en septembre 2022 il restait le projet d'établissement mais aussi le CPOM sur lequel j'ai travaillé dès mon arrivée pour qu'il soit signé dans les délais. Le projet d'établissement est essentiel et il m'a paru nécessaire de prendre mes marques avant de le finaliser de manière participative en le reliant à l'auto-évaluation que nous démarrons maintenant. La directrice étant arrivée en 2022, elle a priorisé l'ordre de ses missions. La rédaction

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

En n'intégrant pas les mesures spécifiques à assurer les soins palliatifs au sein du projet de soin, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 du CASF. Convention avec l'HAD Cantal. J'intègre ces remarques et m'engage à y apporter un correctif. Nous avons signé une convention avec le groupement HAD du Cantal et l'unité de soins palliatifs est intervenue en septembre pour informer et sensibiliser le personnel soignants de l'EHPAD. Au besoin l'équipe mobile peut être mobilisée. Il est prit acte de l'engagement de la direction. En l'absence de début de démarche du projet d'établissement, l'écart 2 est maintenu. Action corrective attendue: intégrer dans le projet de soin, le volet portant sur les soins palliatifs conformément à l'article D311-38 CASF. 3.3 Si autorisation d'hébergement temporaire, contient-il un projet spécifique s'y rapportant ? NON NC 3.4 Si autorisation d'accueil de jour, co

Fondement : D311-38 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de décision d'approbation par l'organisme gestionnaire du règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l'article R311-33 du CASF. Je propose de présenter pour avis le règlement de fonctionnement au CVS (qui se réunit le 17 mars prochain), de l'actualiser si nécessaire puis de le faire approuver par le CCAS. En l'attente de l'approbation par les instances du règlement de fonctionnement, l'écart 3 est maintenu. Action correcive attendue: réunir les instances afin d'approuver le règlement de fonctionnement conformément à l'article R311-33 du CASF. 3.10 Existe-t-il une équipe de direction et quelle est sa composition ? NON Il n' y a pas d'équipe de direction. Pour autant il y a des cadres : le psychologue, le médecin coordonnateur et les deux IDE.

Fondement : R311-33 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique en 2022, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Les médecins qui interviennent à l'Ehpad sont prévenus et la 1ère réunion de la CCG aura lieu en mars. Nous sommes en train de chercher une date qui convienne au plus grand nombre. En l'attente de la réunion de commission de coordination gériatrique, l'écart 4 est maintenu. Action corrective attendue: transmettre le mail de l'ordre du jour de la commission, article D312-158 CASF. 3.13 Le CVS est-il constitué et actif ? Joindre les 3 derniers comptes rendus OUI Le CVS s'est réuni deux fois en 2022. Par ailleurs, la direction n'a pas fait d'information sur les nouvelles modalités de composition et de fonctionnement du CVS qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Fondement : D312-158 · D312-158 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de 3 PV du CVS, l'établissement ne respecte pas la fréquence attendue conformément à l'article D311-3 et suivants du CASF.

Fondement : D311-3

Écart 6 — Personnel et encadrement

En l'absence de rapport d'activités médicales en 2021, l'établissement contrevient à l'article à l'article D312155-3 alinéa 9 du CASF. L'EHPAD n'avait pas de médecin coordinateur en 2021 c'est probablement pour cela qu'il n'y a pas eu de RAMA à cette époque. Je vais voir avec l'actuel médecin coordinateur s'il est possible d'y remédier. L'écart 6 est maintenu. Action corrective attendue : formaliser un RAMA pour 2022 conformément à l'article D312-155-3 CASF. 4 Plan de formation 4.1 Avez-vous un plan de formation annuel ? Joindre le plan de formation 2022 (prévisionnel 2022 + réalisé jusqu'à la date du contrôle) et les feuilles d'émargement des professionnels (concernant toutes les formations liées aux soins et à l'accompagnement) ayant participés aux formations en 2022 OUI C'est le plan de formation prévisionnelle 2022-2026 qui a été transmis dans le cadre des travaux d'élaboration du pr

Fondement : D3121 · D312-155-3 CASF