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EHPAD LA SAGESSE — BRECH

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA SAGESSE (BRECH) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA SAGESSE
Numéro FINESS	560019218
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 ALL MARIE LOUISE TRICHET LA CHARTREUSE, 56400 BRECH
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 septembre 2006

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Droits des résidents

Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Faire délibérer le CVS sur son règlement intérieur dans des conditions de représentation conformes à l'article D311-17 du CASF et veiller à l'avenir au respect de cet article. 6 mois Relevé de conclusion du CVS statuant sur son règlement intérieur 1 - Gouvernance

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : Faire délibérer le CVS sur son règlement intérieur dans des conditions de représentation conformes à l'article D311-17 du CASF et veiller à l'avenir au respect de cet article. 6 mois Relevé de conclusion du CVS statuant sur son règlement intérieur 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Adopter un règlement de fonctionnement actualisé afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement adopté 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Adopter un règlement de fonctionnement actualisé afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement adopté 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur ou convention avec un établissement pour mise à disposition effective 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur ou convention avec un établissement pour mise à disposition effective 3 - Gestion des risques Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BRECH_Ehpad-La-Sagesse	Document	ARS Bretagne	PDF
BRECH_Ehpad-La-Sagesse_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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