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EHPAD LA MAISON DU TULIPIER — VENISSIEUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAISON DU TULIPIER (VENISSIEUX) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA MAISON DU TULIPIER
Numéro FINESS690031539
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R DU PROFESSEUR CALMETTE, 69200 VENISSIEUX
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture31 mai 2012

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants au sein de l'équipe soignante (IDE, ASD, auxiliaire de vie) et le recours à des intérimaires/personnes en CDD peuvent entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : stabiliser l'équipe soignante afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. plusieurs actions ont été lancées pour dynamiser le recrutement (rebasage des salaires AS et IDE, recrutement de PEC). Les soins sont sécurisés par le remplacement systématique des postes vacants. L'IDEC , en poste depuis 10 ans veille à la répartition des compétences au sein des équipes. Plusieurs audits internes ont été menées afin de veiller à la qualité de l'accompagnement Il est bien noté que les postes vacants sont remplacés. Au regard du nombre de postes soignants vacants, cette mesure est indispensable pour sécu

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission des justificatifs de diplôme du directeur en intérim, la mission n'est pas en mesure de vérifier de son niveau de qualification. Par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification du directeur en intérim, conformément à l'article D312-176-6 du CASF. MME transmet des arrêts maladies mensuels et il s'avère difficile de recruter un directeur dans cette configuration. ADEF Résidences a cependant opté pour un recrutement de directeur en CDI. En attendant, une direction par intérim est assurée depuis avril par des directeurs expérimentés d'ADEF résidences, supervisés par la direction des opérations. Diplôme du directeur par intérim en PJ La réponse mentionne que pour remplacer la directrice titulaire absente, il est fait appel à des directeurs expérimentés depuis avril 2024. Le diplôme de M. , présent en avril 2024, est remis c

Écart 3 — Autres constats

En l'absence de transmission du DUD du Président de l'association au directeur par intérim, l'établissement contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le DUD du Président de l'association au directeur par intérim, conformément à l'article D312-176-5 du CASF. Les délégations de M. et MME en PJ Les DUD de Mme et M. , qui se sont succédés comme directeurs par intérim de l'EHPAD La maison du Tulipier depuis avril 2024, sont transmis. Ils sont complets et conformes. Toutefois, il est relevé que les DUD sont attachés à leurs fonctions de directeur d'EHPAD qu'ils ont occupé précédemment ou de manière concomitante à l'intérim de direction de l'EHPAD contrôlé : Mme /l'EHPAD La Maison des Micocouliers à Roquebrune-sur-Argens (Var) et M B P/l'EHPAD La maison des Cotonniers à Audenge (Gironde). Les DUD nécessitaient, pour être valides, une

Écart 4 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. le budget permet bien au medec un passage à 0,6 ETP. DR n'a pas la disponibilité d'intervenir au-delà de 0,5ETP. Une annonce pour recruter un medec à 0,10 ETP a donc été déposée Il est déclaré que l'établissement souhaite recruter un 2ème MEDEC pour compléter le temps de présence de coordination du MEDEC présent au sein de l'EHPAD. Le recrutement d'un 2ème MEDEC peut poser problème et ne pas aboutir, au regard du temps demandé (0,10 ETP). De plus, il est rappelé que depuis le 11 juillet 2024, l'articleD312156 du CASF a été modifié par le décret n°

Écart 5 — Autres constats

La commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. La commission gériatrique s'est réunit en 2022 et 2023. Le Compte rendu 2022 a été transmis. En 2023 il n'y a pas eu de CR , seulement un émargement. La prochaine CCG est programmée en décembre 2024 Il est bien compris que la commission de coordination gériatrique est organisée chaque année mais qu'il n'y a pas de formalisation des échanges. L'établissement veillera pour les prochaines réunions de la commission de coordination gériatrique, et ce, dès celle de décembre 2024, de rédiger un compte rendu afin de garder une trace des informations et des échanges. La prescrip

Écart 6 — Signalement des événements graves

Le RAMA ne répond pas aux exigences prévues à l’article D312-158 du CASF. Il est rappelé que la réglementation prévoit que le RAMA retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Le RAMA produit, issu du logiciel NETSoins, ne correspond pas à cette exigence. Il peut utilement servir de base pour élaborer un RAMA plus complet. Par ailleurs, il convient effectivement de le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de l'élaboration d'un RAMA plus développé pour répondre aux attentes réglementaires. Le RAMA 2023 est extrait du logiciel de soin ( ). Cf. PJ Il sera soumis lmors de lors de la CCG Il est rappelé que la réglementation prévoit que le RAMA retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de d

Fondement : D312-158 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et il n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. Le CVS a pu être reconstitué en septembre 2024. La première réunion s'est tenue le 19 septembre. Le règlement y sera présenté. Cf. CR La décision instituant le CVS qui fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants du conseil n'est pas remise. En réponse, il est transmis le compte rendu du CVS du 19/09/2024 qui précise les personnes présentes : 3 résidents sont regroupés sous le titre "Collège Résidents", 3 représentants des familles/collège familles et 4 professionnels (la directrice par intérim - l'adjoint de direction/alternant - l

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du compte rendu de CVS du 14/12/2023, l'EHPAD n'atteste pas respecter l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le compte-rendu du 14/12/2023 du CVS, afin d'attester que l'EHPAD respecte l’article D 311-16 du CASF. cf. power point de présentation. Pas de CR du CVS du 14.12.23. Même si la réponse ne l'exprime pas clairement, il est bien compris que le CVS ne s'est pas réuni depuis juin 2023. Seulement deux CVS se sont donc tenus en 2023 et un seul pour l'instant en 2024, en septembre. Le compte rendu du CVS du 19/09/2024 le confirme : "le collège des familles constate que depuis le 22 Juin 2023, il n’y a pas eu de CVS et le regrette". La règle des 3 réunions minimum du CVS par an n'est donc pas respectée, alors même qu'elle est rappelée lors du CVS de septembre 2024 : rappel du rôle et miss

Écart 9 — Autres constats

Le faible taux d'occupation des deux places d'hébergement temporaire ne respecte pas l'arrêté d'autorisation ARS/CD de l'établissement.

Ce qui est prescrit : Pourvoir les deux places d'hébergement temporaire conformément à l'arrêté d'autorisation ARS/CD de l'établissement. Cet été les lits temporaires ont été occupés. L'application via trajectoire permet un ciblage des demandes auxquelles nous nous efforcerons de répondre systématiquement. 4 séjours ont été effectués depuis juin contre 1 seul au 1er semestre. 2 séjours tempo sont également programmés pour octobre et novembre Il est pris acte de la réponse. Toutefois, l'établissement veillera à pourvoir les deux places d'hébergement temporaire de manière régulière dans le temps. La prescription 9 est levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de ser

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement, en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. les dispositions particulières à l'accueil temporaire sont explicitées dans le contrat de séjour. Cf. pièce jointe. En réponse, il est transmis le document intitulé "Avenant 3 à votre contrat de séjour Vos dates d’accueil temporaire. Il ne s'agit pas de dispositions particulières à l'accueil temporaire, hormis les dates de l'accueil temporaire. La prescription 10 est maintenue, dans l'attente de l'intégration effective dans le règlement de fonctionnement des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2024_CSP_EHPAD_TULIPIERDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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