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EHPAD VIA DOMITIA — CASTELNAU LE LEZ

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VIA DOMITIA (CASTELNAU LE LEZ) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VIA DOMITIA
Numéro FINESS	340017136
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	ALL DES MEULIERES BP 35, 34170 CASTELNAU LE LEZ
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	19 juillet 2010

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois Décision du Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 4 mois Prescription maintenue Délai : Fin 2024 -1° trimestre 2025. Prescription maintenue Délai : Jusqu'à transmission du règlement. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIÈCES N° : MS_2023 34 CP_37 EHPAD VIA DOMITIA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 217 Délai : 4 mois.

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Écart 3 — Autres constats

La Commission de Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de Prescription maintenue Délai : Effectivité 20242025. Coordination Gériatrique n’est pas | septembre 2011 Lu Lise N Délai : eo A : Les coordination gériatrique dès le ces constituée et/ou active, ce qui relatif à la , Ho Effectivité A . Le Le recrutement d’un médecin contrevient aux dispositions de commission de coordonnateur 2024. l’article D.312-158, 3° du CASF. coordination l gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles Fonctionnement : Art. D311-16 du ipti : . Prescription 4 :

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Écart 4 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas Preseri tion 4 La structure A ne CASF est invitée à s'assurer de la 1: signés par la Présidente du CVS, ce Le à Délai : . . ue Formalisation des | signature des CR des CVS par la cu qui contrevient aux dispositions de CR des séances Présidente du CVS l Immédiat l’article D.311-20 du CASF. A résidente au CVS, pour'es CVS prochaines séances. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

l'EHPAD ne dispose pas de Prescription 5 : Justifier une Délai : MEDCO et contrevient à l'article Art. D312-155-0 démarche active de Lu Immédiat D312-155-0 du CASF. du CASF. recrutement pour le poste de médecin coordonnateur Prescription levée. [URL Prescription maintenue L'offre est publiée sur le site de pôle emploi. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIÈCES N° : MS_2023 34 CP_37 EHPAD VIA DOMITIA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 317 Délai : Fin 2024 — 1er trimestre 2025.

Fondement : D312-155-0 · D312-155-0 CASF

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Délai : immédiat.

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Écart 7 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s'assurer de l'existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS la date d’exhaustivité des annexes au contrat de séjour. Délai : 6 mois Prescription maintenue. Délai : 6 mois Prescription levée. Délai : 6 mois.

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Écart 8 — Circuit du médicament

La structure ne dispose pas d’une convention à jour avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : Procéder au renouvellement d’une ou de convention(s) avec des pharmacies. Délai : 6 mois Prescription levée. La convention a bien été transmise. Délai : 6 mois.

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Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un PAP. Transmettre à l’ARS la date à laquelle l'exhaustivité des Délai : Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Effectivité 20242025. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIÈCES N° : MS_2023 34 CP_37 EHPAD VIA DOMITIA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 417 l’article D312-155-0 du CASF- 3è"e alinéa résidents disposant d’un PAP sera effective. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIÈCES N° : MS_2023 34 CP_37 EHPAD VIA DOMITIA TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 517 Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Via Domitia CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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