EHPAD LES MYOSOTIS - CHAM — CAMPAGNE LES HESDIN

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-3° du CASF. 1 mois E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE. E6

Fondement : L.311-3-3 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 2 mois E13 Chaque résident ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir les projets d’accompagnement personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. R7 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E9 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la

Fondement : L.311-4 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en place un plan de formation qui comprendra, pour l’ensemble du personnel : - des formations relatives à la prévention et la ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement. lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance ; - des sensibilisations internes sur la déclaration des événements indésirables. R4 Le personnel de l’établissement n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. E1 En ne disposant pas d’un projet de service pour s

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet de service, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E2 En n’intégrant pas le plan bleu dans le projet de service, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312158 du CASF. E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E4 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E12 Le contrat de séjou

Fondement : D.312-160 CASF · D.3121 · R.311-33 CASF · D.311

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 5 mois E5 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · D.311-5 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale au niveau de : - sa composition ; - la signature des procès-verbaux par le président. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R6 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission. 1 mois R1 L’établissement ne dispose pas d’organigramme spécifique aux activités médico-sociales. Recommandation 2 : Etablir et transmettre : - Un organigramme spécifique aux activités médico-sociales - Les protocoles relatifs aux troubles du comportement, à l’hydratation, aux soins pall