EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES — PARIS

Mesure corrective — Autres constats

déclarer est précisée dans l'arrêté aux textes les plus récents. CASF du 28 décembre 2016 relatif à.

Fondement : L331-8-1 · R331-8 CASF · L311-3 · L1336-2

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Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre la convention de collecte à l'ARS. transmis d'éléments. R1335-1 à R 1335-14 du CASF Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Thèmes et SOUS: Thème IGAS Mesure enVisagee In 6 | Légionnelles.

Fondement : R1335-1 · R1335-14 CASF

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Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Transmettre les analyses des années 2022 et 2023 et compléter la campagne d'échantillonnage le cas échéant (fond de ballon, retour ECS et plusieurs chambres représentatives de l'établissement et/ou au niveau de points critiques).

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Écart 3 — Personnel et encadrement

Le plan bleu transmis est incomplet et ne Le plan bleu comporte pas la procédure de rappel du personnel et ua E de gestion des décès massif ce qui contrevient à Un plan bleu en date de septembre 2023 a été transmis. l'instruction!interministérielle N° 1216 ll ; DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre manque 2022 relative au cadre de préparation et de gestion - La procédure de rappel du personnel, - La procédure de gestion des décès massifs. des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00252 11/38 N°IGAS; Obsenationstouicommentaires Directeur de l'établissement et organigramme de la structure Constät ER Ma) Remarque 1 : L'organigramme ne présente pas les Li Un organigramme de la structure a été transmis. liens hiérarchiques. Il présente

Fondement : D312-176-5 CASF · L4311-15 CSP

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Mesure corrective — Autres constats

Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre un taux d'occupation de 95%.

Fondement : L313-4 CASF · L311-8 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Compléter le plan bleu avec les annexes manquantes : -La procédure de rappel du personnel, -La procédure de gestion des décès massifs.

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Mesure corrective — Autres constats

Assurer une astreinte de direction dans l'établissement et formaliser les contacts à joindre en cas de Survenance d'un évènement inattendu sur les fiches de tâches afin de garantir qu'un cadre de l'EHPAD soit toujours joignable.

Fondement : D312-176

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Écart 7 — Signalement des événements graves

Le CVS ne se réunit pas 3 fois par an. Le règlement intérieur du CVS transmis date de décembre 2006.La mission ne peut donc connaitre la composition du CVS. Référence : Article D311-16 du CASF 133.1 Le CVS n'a pas établi de nouveau règlement intérieur suite aux élections de 2022. Ecart 8 : Le CVS n'a pas établi de nouveau règlement intérieur suite aux élections de 2022, 2 comptes rendus de CVS ont été transmis. Ils datent d'août et septembre 2022. contrairement à ce que prévoit l'article D311-19 du CASF. La mission constate que le CVS ne se réunit pas 3 fois par an comme le prévoit la réglementation. : ñ n Ecart 9 : Les El/EIG, les dysfonctionnements ainsi 1332 Présentation des Elet dysfonctionnement en CVS que les actions correctrices mises en œuvre ne sont pas présentées au CVS ce qui contrevient à l’article F vu des comptes rendus transmis, la mission ne peut établir que les EI/EIG so

Fondement : D311-16 CASF · D311-19 CASF · R331-10 CASF · L311-8

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Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre le diplôme d'IDE ainsi que l'inscription à lOrdre des Infirmiers de l'IDE référent et tâches ainsi qu'une note.

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Mesure corrective — Autres constats

clarifier ses missions et sa fonction clarifiant ses missions dans dans l'établissement. l'EHPAD. PL Là.

Fondement : L4311-15 · D312-156 · D311-16 · D311-19

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Écart 9 — Signalement des événements graves

Récapitulatif des écarts et des remarques Le taux d'occupation de l'établissement est inférieur au 95% ce qui contrevient à l'article L313-4 du CASF. La mission ne péut s'assurer de la période couverte par le projet d'établissement. Référence : Article L311-8 du CASF Le plan bleu transmis est incomplet et ne comporte pas la procédure de rappel du personnel et de gestion des décès massif ce qui contrevient à l'INSTRUCTION INTERMINISTÉ-RIELLE N° DGS/VSS2/DGCS/SD34A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'établissement n'a pas fourni de document unique de délégation signé par la directrice. Référence : Article D312-176-5 du CASF L'établissement n'a pas à la mission présenté les diplômes et la preuve de l'inscription à l'ordre de l

Fondement : L313-4 CASF · L311-8 CASF · D312-176-5 CASF · L4311-15 CSP

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Mesure corrective — Autres constats

Assurer la participation active du Fr : — 15 en résident à l'élaboration de son transmis d'éléments. La prescription est.

Fondement : L311-4-1 CASF

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Transmettre la procédure relative au circuit du médicament propre à l'établissement.

Fondement : L311-3

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Mettre en place un document de suivi interne des El et EIG et des mesures correctrices mises en place indésirables Le transmettre à la mission. | 1.5- Nouvelle prescription (n°19) : Gouvernance- | présenter annuellement au CVS Gestion des un bilan annuel des El, EIG, risques, des | dysfonctionnements : et des crises et des mesures correctrices mises en événements place. indésirables.

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Écart 12 — Signalement des événements graves

Aucun EIG n'a été transmis à la mission 15.15 La mission n'a pas été destinatrice d'ElG dans le cadre du contrôle. L'établissement n'a pas déclaré d'EIG entre janvier 2022 et le jour du | de contrôle, ce qui contrevient à l’article L331-8-1 contrôle. | du CASF). Slgnalements ettransmission des RETEX Ecart 13 : Aucun RETEX n'a été transmis à la ton L'établissement n'ayant pas transmis d'EIG, aucun RETEX n'a été fourni. nes and Geste ae ÉLATCeRSSLS Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00252 15/38 Fonctions support Gestion des ressources humaines N°IGAS 21.1.1 Observations où commentaires Les effectifs L'établissement a indiqué compter 20,3 ETP de personnel réparti ainsi : -Une directrice ({ ETP) et une assistante de direction (1 ETP) -Un pôle thérapeutique composé d'une psychomotricienne (0,5 ETP), d'une psychologue (0,4 ETP) ét d'une art-thérapeute (0,2 E

Fondement : L331-8-1

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Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre le compte-rendu du CVS du 20 décembre 2024 RÉPUBLIQUE pe | FRONESÈE © D Agence Régionale de Santé VAHEIQES 1O/E 1] le Évalité Île-de-France o A R S Fraternité Recommandations : Thèmes et Sous- Mesure envisagée RE Réponse de l'inspecté Décision Thèmes IGAS Reco 1 | 1.2- Faire apparaître les liens hiérarchiques L'établissement n'a pas transmis | La recommandation est.

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Mesure corrective — Autres constats

mettre en place ces systèmes sans délai.

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Écart 14 — Prévention de la maltraitance

L'absence de formation du personnel de l'établissement sur la prise en charge des personnes | ägées et sur les gestes d'urgence est un risque pour - En 2022, deux formations ont été réalisées : la sécurité du résident, ce qui contrevient à l'article e DEAS (de février à décembre pour un salarié) L311-3 1° du CASF. e «De l'agitation à l'apaisement » (le 17 octobre pour deux personnels) 21.21 17/38 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023 IDF 00252 N°IGAS Observationsoucommentaires, 2 autres formations prévues au plan de développement des compétences (« l'incontinence chez la personne âgée » et « l'esthétique de la personne âgée »)} n'ont pas été suivies. Le plan de développement de 2023 mentionne que pour raison de travaux les formations prévues sont suspendues et reportées en 2024. Trois formations étaient inscrites au plan de 2023 : - DUIDEC (pour l'infirmier r

Fondement : L311-3

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre un document synthétique listant les écarts et les mesures correctives mises en place. Réponse de l'inspecté Décision.

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Écart 15 — Personnel et encadrement

Selon les fiches de tâches transmises, il n'y a pas de personnel AS ou IDE entre 7h et 8h dans l'établissement et les horaires des AS de jour et de nuit ne permettent pas de temps de transmissions orales conformément à l'article L3113, 1° du CASF).

Fondement : L3113

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Écart 16 — Personnel et encadrement

En l'absence de fiche de tâches pour les auxiliaires de vie, la mission ne peut écarter un risque de glissement de tâches entre auxiliaire de vie et aide-soignant alors que ces personnels ont des référentiels de compétences différents, ce qui contrevient à l'article L311-3, 1° du CASF. 2.147 La gestion des absences imprévues L'établissement a transmis un protocole de remplacement en cas d'absence inopinée des AS, des AVS et des IDE mis à jour en mars 2019. En cas d'absence d'AS et d'AVS constatée par l'IDE à son arrivée, il est fait appel à la contre-équipe ou à un contractuel en priorité. En cas de non disponibilité, la prise en charge des résidents de l'AS absent est répartie entre les personnels présents et l'infirmier référent et/ou la directrice sont prévenus. En cas d'absence de l'IDE, l'assistante de direction ou la directrice appelle l'infirmier de la contre-équipe. Si ce dernier

Fondement : L311-3

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Écart 17 — Personnel et encadrement

La mission ne peut établir la tenue d'une évaluation multidimensionnelle à l'admission dans l'établissement, ce qui contrevient à l'article D312-158 du CASF). 31.33 Le projet d'accompagnement personnalisé (PAP) De la liste des résidents transmise par l'établissement, il ressort que quatre résidents sur 26 (15%) ne disposent pas d'un PAP à jour et que 6 résidents entrés entre mai et septembre 2023 ont un PAP en cours de rédaction. L'établissement a transmis un protocole relatif au PAP mis à jour en mars 2019. Le PAP est idéalement organisé 6 mois après l'entrée du résident dans l'établissement et consiste en un échange entre le résident, accompagné de sa famille si nécessaire, et une équipe pluridisciplinaire composée au moins de deux cadres et d'un personnel accompagnant le résident au quotidien. Peuvent rentrer dans cette composition : le médecin coordonnateur (si nécessaire), la psycho

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 18 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les modalités de participation du résident à son PAP le limite à la réponse à une série de questions posées. I! n’a pas une participation directe à l'élaboration de son PAP, ce qui contrevient à l'article L311-3, 7° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission ne peut s'assurer de la ame qualité du temps de réponse du système d'appelLu L'établissement n'a pas transmis de documents relatifs à son système d'appel-malade. La mission ne peut donc déterminer si le temps de réponse | malade, ce qui contrevient à l'article L311-3, 1° permet une prise en charge adaptée du résident et garantit sa sécurité. du CASF, Intervention des bénévoles L'établissement a transmis un exemplaire d'un « contrat moral entre le bénévole et la maison de retraite » qui détaille : 3.3.3.1 -Les grands principes du bénévolat, -Le contrat moral entre le bénévole, le résident et la maison de retraite avec les engagements de l'établissement envers le bénévole, du bénévole envers l'établissement et du bénévole vis-à-vis du résident, -Les activités du bénévole à définir en collaboration entre les professionnels et le bénévole en prenant en compte les souhaits du résid

Fondement : L311-3

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Écart 20 — Signalement des événements graves

La politique de bientraitance n'est pas suffisamment formalisée. Référence : Article L311-3, 1° du CASF La procédure ne précise pas que les EIG doivent également être déclarés à la Ville de Paris ce qui contrevient à l’article L331-8-1 du CASF. Aucun ElG n'a été transmis à la mission de contrôle (référence : Article L331-81 du CASF) Aucun RETEX n'a été transmis à la mission de contrôle (référence : Article R331-8 du CASF) L'absence de formation du personnel de l'établissement sur la prise en charge des personnes âgées et sur les gestes d'urgence est un risque pour la sécurité du résident ce qui contrevient à l’article L311-3 1° du CASF. Selon les fiches de tâches transmises, il n'y a pas de personnel AS ou IDE entre: 7h et 8h dans l'établissement et les horaires des AS de jour et de nuit ne permettent pas de temps de transmissions orales (Référence Article L311-3, 1° du CASF) En l'absenc

Fondement : L311-3 · L331-8-1 CASF · L331-81 CASF · R331-8 CASF

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Écart 21 — Circuit du médicament

La mission ne peut s'assurer de 3829 | une interface avec le logiciel de soins de l'établissement à sa demande. jextene diune (SES ë relative EEE Er médicament propre à l'établissement, ce qui En dehors des prescriptions les échanges entre l'officine et l'établissement se font par mails. contrevient à l'article L311-3 1° du CASF. Deux fois par an, des membres de l'officine et de l'établissement se réunissent pour échanger sur les obstacles ou incidents survenus et les résoudre. De plus, la pharmacie réalise annuellement un audit sur le circuit du médicament et l'établissement peut intégrer les recommandations formulées. Comme procédure relative au circuit du médicament, l'établissement a transmis le guide régional de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes. La mission ne peut donc s'assurer de l'existence d'une procédure relative au circuit du médicament dans l'établissement. Délégation d'administrat

Fondement : L311-3

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