EHPAD RESIDENCE LA COLAGNE — MARVEJOLS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Écart 1 — Autres constats

L'établissement ne dispose | L311-7 et pas d'un règlement de R311-33 à fonctionnement valide et R311-37-1 conforme à la réglementation. CASF 1311-8 D311-38 (3,4 Prescription 2 : Élaborer un

Fondement : L311-7 · R311-33 · R311-37-1 · D311-38

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Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure a transmis le règlement de fonctionnement. Il est daté du 31 mai 2023. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement n'est pas valide et contrevient à la réglementation en vigueur. D312-158 CASE ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l'EAPAD « Résidence La Colagne » à Marvejols (48) N° PRIC: MS 2025 48 CS 01

Fondement : D312-158

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Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 3 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D312-155

Écart 3 — Autres constats

En 2023 et 2024, seulement deux réunions ont été organisées alors que la réglementation impose un minimum de trois réunions par an. Contrevient à la réglementation en vigueur.

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Écart 3 — Droits des résidents

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis deux comptes rendus CVS : un pour 2022 et un pour 2023.

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 4 — Droits des résidents

A défaut de transmission de 3 CR de CVS sur 2022, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Écart 4 — Autres constats

Il n'existe pas d'enquête annuelle de satisfaction proposée aux résidents et à leur famille. L311-6, D311-3 à 20 et D311- 32-1 CASF D311-15CASF

Fondement : L311-6 · D311-3 · D311 · D311-15 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

A défaut de transmission de 3 CR de CVS sur 2022, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Il ressort du planning des CVS transmis que 4 réunions sont prévues en 2023 : - 25 mai 2023 - 17 juillet 2023 - 18 septembre 2023 - 20 novembre 2023

Fondement : D.311-16 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF CF. Prescription 4 Immédiat Les comptes-rendus des CVS du 25 mai (non signé par le président qui n’avait pas encore été élu lors de cette réunion) et 17 juillet 2023 sont joints. Le prochain CVS aura lieu le 20/11/2023. Cf Pièces jointes N° 1 & N°2

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Le projet d'établissement doit intégrer le plan bleu.

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA COLAGNE – Contrôle sur pièces du 12 juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_11 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Cf. Ecart 3 ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Pour une capacité de 80 places, le temps d’équivalent temps plein du MEDCO devra être de 0,6 ETP. Cf. Ecart 3 IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’un IDEC. Son contrat de travail est daté du 26 octobre 2020. Il est signé et nominatif. Les éléments tr

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Écart 6 — Autres constats

La composition pluridisciplinaire de l’équipe n'est pas conforme à la réglementation.

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Écart 7 — Organisation des soins

L'EHPAD ne dispose pas de MEDEC, ce qui contrevient à la L311-12 CASF Prescription 7. Recruter un ol ù . D312-155-0, MEDEC à 0,6 ETP compte tenu ESRI eme ADQN En MIEUERr D311-40 CASF | de la capacité de l'EHPAD. 2025 médecine a un caractère limité dans le temps.

Fondement : L311-12 CASF · D312-155-0 · D311-40 CASF

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Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec le pôle gérontopsy du CHS de St Alban. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA COLAGNE – Contrôle sur pièces du 12 juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_11 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec l'équipe de soins palliatifs du CHG de Mende. Existe-t-il des conventions avec les HAD au jour dit ? La structure déclare disposer d’une convention avec l'HAD Lozère. Fait à Montpellier le 16 août 2023 [personne

Fondement : D.312-155-0 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Le référent pour l’activité physique et spOPAE doit être D.311-40 CASE Prescription 8 : = mettre sn désigné parmi les personnels de conformité à la règlementation. l'EHPAD. Immédiat Prescription 8 maintenue.

Fondement : D.311-40

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Écart 9 — Autres constats

La mission n’a pu constater, sur l'ensemble des dossiers consultés, l'existence de la réalisation du contrôle des L133-6 CASF antécédents judiciaires, en l'absence de B3.

Fondement : L133-6 CASF

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Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

L'affichage règlementaire Le = ; Be Tes conformité à la règlementation. du projet d'établissement n'est pas | L311-4 CASF établi. 1 mois Transmettre tout élément de preuve d’effectivité. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l'EAPAD « Résidence La Colagne » à Marvejols (48) N° PRIC : MS 2025 48 CS O1 Page 5 sur 14

Fondement : L311-4 CASF

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Sur l'échantillon de dossiers des résidents consultés, tous les éléments législatifs et réglementaires ne figurent pas, notamment : Le contrat de séjour signé, Le règlement de fonctionnement, Le recueil du consentement L.311-4 CASF pour le recueil des données L.311-7-1 Prescription 11 : Se mette en personnelles, CASF conformité a la réglementation. Le recueil des directives L 342-1 CASF anticipées, L'état des lieux, L'accord ou le refus d'autorisation d'entrée dans la chambre (domicile) lors d'un contrôle pour les contrats de séjour signés à compter du 08 avril 2024.

Fondement : L.311-4 CASF · L.311-7-1 · L342-1 CASF

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Écart 12 — Organisation des soins

il n'y a pas de contrat conclu entre l'EHPAD et les L.313-12 V médecins libéraux intervenant dans | CASF l'établissement.

Fondement : L.313-12

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Écart 13 — Autres constats

L'ab de RAMA car aDSeNCE ce D312-158 (10) | conformité avec la 2024 contrevient à la réglementation en vigueur CASF réglementation. Transmettre le RAMA 2024. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l'EAPAD « Résidence La Colagne » à Marvejols (48) N° PRIC: MS 2025 48 CS 01 Immédiat

Fondement : D312-158

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Écart 14 : Depuis plusieurs années, le PASA fonctionne de manière aléatoire, la fermeture pouvant durer au-delà d’un an. Or, de nombreux besoins : D312-155-0-1 sont recenses, non couverts aux CASF jours de l'inspection. Par ailleurs, il est financé pour un effectif à hauteur de 12 places alors que le taux de remplissage est autour de 50 %.

Fondement : D312-155-0-1

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Écart 15 — Personnel et encadrement

L'organisation des repas ne respecte pas le règlement de fonctionnement. En outre, cela porte atteinte au respect des droits des résidents. Autre : Évaluation interne ? externe ? Un responsable qualité a-t-il été nommé ? L'ensemble du personnel est-il associe à la démarche ? (réunions, rythme...) ? L311-3 CASF Référentiel HAS « Évaluation de la qualité des ESMS » - mars 2022

Fondement : L311-3 CASF

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