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EHPAD RESIDENCE LA COLAGNE — MARVEJOLS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LA COLAGNE (MARVEJOLS) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LA COLAGNE
Numéro FINESS	480780311
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	12 QUA DU PONT DE PEYRE BP 7, 48100 MARVEJOLS
Département	LOZERE (48)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 mai 1964

Ce qui a été constaté — 14 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois L’établissement est actuellement engagé dans la démarche d’auto-évaluation et de préparation de la visite d’évaluation qui aura lieu en septembre / octobre 2024. Les conclusions de cette auto-évaluation constitueront le point de départ pour la construction du projet d’établissement. Ainsi, une transmission du projet d’établissement pour juin 2024 nous semble plus opportune. Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure a transmis le règlement de fonctionnement. Il est daté du 31 mai 2023. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la mise en place au minimum une fois par an, de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement, dès le recrutement du médecin coordinateur. 6 mois Le recrutement du médecin coordinateur est lancé depuis le 01/10/2023 (voir Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 3 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D312-155

Ce qui est prescrit : ). Dans l’attente de recrutement du Médecin Coordonnateur, l'IDEC fait des points réguliers lors de ses rencontres avec les médecins libéraux intervenant sur l'EHPAD pour remédier aux éventuelles difficultés rencontrées. L’IDEC peut solliciter le cas échéant le [personne retirée], responsable médicale EHPAD de la fondation COS ainsi que le [personne retirée], Médecin Coordinateur du Réjal (COS Lozère). Les kinésithérapeutes collaborent également avec l’équipe soignante. Les échanges avec la Pharmacie sont réguliers que ce soit par mail, par téléphone ou sur la résidence. Le changement de logiciel de soins en Juin

Écart 3 — Droits des résidents

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis deux comptes rendus CVS : un pour 2022 et un pour 2023.

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Écart 4 — Droits des résidents

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer que le CVS se réunisse bien à minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre à l’ARS les CR du CVS signés par le Président du CVS des 25 mai et 17 juillet 2023. Immédiat Les comptes-rendus des CVS du 25 mai (non signé par le président qui n’avait pas encore été élu lors de cette réunion) et 17 juillet 2023 sont joints. Le prochain CVS aura lieu le 20/11/2023. Cf Pièces jointes N° 1 & N°2 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

A défaut de transmission de 3 CR de CVS sur 2022, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Il ressort du planning des CVS transmis que 4 réunions sont prévues en 2023 : - 25 mai 2023 - 17 juillet 2023 - 18 septembre 2023 - 20 novembre 2023

Fondement : D.311-16 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF CF. Prescription 4 Immédiat Les comptes-rendus des CVS du 25 mai (non signé par le président qui n’avait pas encore été élu lors de cette réunion) et 17 juillet 2023 sont joints. Le prochain CVS aura lieu le 20/11/2023. Cf Pièces jointes N° 1 & N°2

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA COLAGNE – Contrôle sur pièces du 12 juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_11 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Cf. Ecart 3 ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Pour une capacité de 80 places, le temps d’équivalent temps plein du MEDCO devra être de 0,6 ETP. Cf. Ecart 3 IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’un IDEC. Son contrat de travail est daté du 26 octobre 2020. Il est signé et nominatif. Les éléments tr

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans Immédiat La procédure de gestion des évènements indésirables a été révisée par le service qualité et gestion des Délai : Immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Transmettre le justificatif à l’ARS. 3 mois La convention avec un établissement d’hospitalisation en court séjour est actuellement en signature. Elle sera transmise dans les délais indiqué. Délai : 3 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec le pôle gérontopsy du CHS de St Alban. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE LA COLAGNE – Contrôle sur pièces du 12 juin 2023 Dossier MS_2023_48_CP_11 Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ? La structure déclare avoir signé une convention de partenariat avec l'équipe de soins palliatifs du CHG de Mende. Existe-t-il des conventions avec les HAD au jour dit ? La structure déclare disposer d’une convention avec l'HAD Lozère. Fait à Montpellier le 16 août 2023 Nathalie D

Fondement : D.312-155-0 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence La Colagne _CS	Document	ARS Occitanie	PDF
Residence La Colagne CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Résidence Colagne CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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