EHPAD SAINT FRAIMBAULT — LASSAY LES CHATEAUX

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Limiter la température de l’eau mise à disposition des résidents pour les douches à 38-40°C par la mise en place d’un mitigeur thermostatique ou par une intervention sur celui-ci afin de le verrouiller à la température souhaitée. 1 6 mois 5.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre en place, dans un registre spécifique ou carnet sanitaire, une traçabilité des mesures de température de l'eau et des campagnes d'analyse de légionelles réalisées en différents points du réseau d'eau chaude sanitaire de l'établissement (arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles). 2 6 mois 2 - LES CONDITIONS D’ORGANISATION 6.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Actualiser le projet d'établissement dans le cadre d'une démarche participative (article L 311-8 et D311-38-3 du CASF) en y incluant notamment un projet animation. 2 1 an 7 Actualiser le règlement de fonctionnement (Art. R 311-33 du CASF). 2 1 an 8 Clarifier l'organigramme concernant le rôle de la coordinatrice de l’animation entre le pôle animation et le pôle soins. 2 Dès réception du présent rapport 9.

Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF · R311-33 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

Elaborer le rapport d'activité en y intégrant des éléments sur l'état d'avancement sur la démarche qualité (Art. D 312-203 §1 du CASF). 2 1 an 10.

Fondement : D312-203

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser une procédure d'accompagnement des nouveaux agents précisant l'organisation de plusieurs jours de doublure (tuilage). 2 6 mois 11 Rédiger des fiches de poste pour l'ensemble des agents. 2 6 mois 12.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Compléter les dossiers administratifs des professionnels des extraits de casiers judiciaires manquants (article L133-6 du CASF), ainsi que des derniers comptes rendus d'entretien professionnel. 1 Dès réception du présent rapport TABLEAU DES MESURES CORRECTIVES DEMANDEES EHPAD SAINT GEORGES de l'ISLE - SAINT FRAIMBAULT de PRIERES [1] Priorité de niveau 1 : l'écart constaté présente un enjeu fort en termes de qualité et de sécurité Priorité de niveau 2 : l'écart constaté présente un enjeu significatif ARS Pays de la Loire Page 3 sur 5 M 2024_00071.- Inspection EHPAD St GEORGES de l'ISLE - St FRAIMBAULT de PRIERES –octobre 2024 - rapport final 13.

Fondement : L133-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place des actions en vue de limiter les risques liées aux glissements de tâches soignantes des ASH faisant fonction d'AS et des éducateurs (formation, supervision des pratiques, mise à disposition de protocoles toilettes, douches, définition des tâches ne pouvant être déléguées…). 1 6 mois 14 Mieux structurer la démarche qualité ( PACQ, COPIL qualité, référent qualité, diffusion du logiciel AGEVAL, structuration et accès aux ressources documentaires…). 2 6 mois 15.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Mettre en place un dispositif opérationnel de signalement, de gestion et d'analyse des évènements indésirables incluant des RETEX. 2 6 mois 16 Dans le cadre de la gestion des risques, mettre à disposition des équipes de protocoles/conduite à tenir spécifiques en cas d’évènements indésirables (agression physique, sexuelle, départ inopiné, tentative de suicide…). 2 6 mois 17 Mettre en place une traçabilité des réclamations orales et écrites et en informer notamment le Conseil de la Vie sociale. 2 6 mois 18 Actualiser le plan bleu (.

Fondement : D312-160 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Actualiser le DUERP (Art L. 4121-3 et R 4121-1 du code du travail) en y intégrant un volet relatif à la prévention des risques psycho-sociaux. 2 Dès réception du présent rapport 20.

Fondement : L.4121-3 · R4121-1 CODE DU

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Structurer un plan pluri-annuel de formation et y intégrer prioritairement des actions de formation relatives à la bientraitance. 1 6 mois 3 - L’ADMISSION ET L’INDIVIDUALISATION DES ACCOMPAGNEMENTS 21.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser une procédure d'admission (définition des critères d'admission, commission d'admission, visite de pré-admission, premier recueil d'informations..) et d'accueil prévoyant notamment l'organisation de la journée d'arrivée. 2 6 mois 22 En amont de l'admission, organiser une visite de la personne à son domicile ou dans l’établissement de santé où elle est hospitalisée. 2 6 mois 23 Préciser dans le règlement de fonctionnement les modalités d'accès au dossier administratif et médical. 2 Demande.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité le contrat de séjour avec le CASF (article L314-10-1 du CASF et décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles). 2 Demande.

Fondement : L314-10-1 CASF · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Circuit du médicament

Formaliser un avenant annuel au contrat de séjour reprenant les principaux objectifs du projet personnalisé (Art. L311-3-7° CASF et D 311-8° du CASF). 2 6 mois 29 Mettre en place une commission animations ouverte à tous les résidents souhaitant y participer. 2 6 mois 30 Mettre en place une commission des menus ouverte à tous les résidents souhaitant y participer. 2 6 mois 31 Avoir une réflexion institutionnelle afin de réduire le délai de jeûne. 2 6 mois 32 Proposer aux résidents une collation nocturne et la formaliser dans le plan de soins. 1 Dès réception du présent rapport 4 - LA PRISE EN CHARGE MEDICALE ; LE CIRCUIT DU MEDICAMENT 33.

Fondement : L311-3-7 · D311-8

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Recruter un médecin coordonnateur (Art. D312-156 du CASF). Obligation de moyens. Dans l’attente, recourir temporairement à toute solution alternative permettant de disposer d’un temps de médecin coordonnateur pour assurer les missions. 1 Dès réception du présent rapport 34 Proposer une formation spécifique à l'encadrement à l'IDEC. 2 6 mois 35.

Fondement : D312-156 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

Formaliser les missions de l’IDER (fiche de poste) et renforcer le rôle de supervision dédié de l’IDER sur les missions relevant de la qualité/sécurité notamment de la prise en charge médicamenteuse des résidents. 2 Dès réception du présent rapport 36 Veiller à ce que les IDE, en lien avec l’IDER, exercent un rôle de supervision des conduites professionnelles des soignants. 1 Dès réception du présent rapport 37.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à l’appropriation du plan de soins en tant qu’outil de référence par les soignants afin de garantir la continuité et l’individualisation des prises en charge (lecture et validation des tâches systématiques). 2 6 mois 38.

Mesure corrective — Organisation des soins

Veiller à la traçabilité des actes des soignants sur le logiciel de soins (transmissions, validation des tâches) pour la garantir la continuité de l’accompagnement des résidents. 1 Dès réception du présent rapport 39.

Mesure corrective — Organisation des soins

Veiller à ce que chaque résident dispose d’un DLU actualisé afin de garantir la continuité des soins des résidents en cas d’hospitalisation en urgence.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Veiller au caractère confidentiel des dossiers médicaux. 1 Dès réception du présent rapport TABLEAU DES MESURES CORRECTIVES DEMANDEES EHPAD SAINT GEORGES de l'ISLE - SAINT FRAIMBAULT de PRIERES [1] Priorité de niveau 1 : l'écart constaté présente un enjeu fort en termes de qualité et de sécurité Priorité de niveau 2 : l'écart constaté présente un enjeu significatif ARS Pays de la Loire Page 5 sur 5 M 2024_00071.- Inspection EHPAD St GEORGES de l'ISLE - St FRAIMBAULT de PRIERES –octobre 2024 - rapport final 40.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Actualiser et finaliser les protocoles de soins conformément aux bonnes pratiques gériatriques et s’assurer de leur appropriation par le personnel notamment : circuit du médicament, Evaluation Gériatrique Standardisée, Prévention (état buccodentaire, dénutrition, contention, chutes, escarres…), douleur, soins palliatifs… 2 6 mois 41.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Evaluer les indications de contention en garantissant une indication de contention relevant de l'exception, en vue de la préservation de sa sécurité du résident, et strictement proportionnée au but poursuivi et limitée dans le temps. 1 Dès réception du présent rapport 42 Veiller à la formation continue des soignants, y compris l’équipe de nuit, à la prise en charge des résidents en fin de vie. 2 1 an 43.

Mesure corrective — Démarche qualité

Réaliser une auto-évaluation du risque infectieux (outil DARI, ou autre), en collaboration avec le RTH, et mettre en œuvre les actions prioritaires issues de ce diagnostic. 2 1 an 44.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Réaliser un auto-diagnostic des pratiques et des risques liés à la prise en charge médicamenteuse, en collaboration avec le pharmacien et le(s) référent(s) chargés de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des résidents. 2 6 mois 45.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Etablir une convention de partenariat entre l’EHPAD et le pharmacien d’officine décrivant les différentes étapes du circuit du médicament de la prescription jusqu’à la traçabilité de l’administration. Cette procédure devra mentionner la conduite à tenir en cas d’urgence, soir et WE et en cas de traitement non disponible en officine. 2 6 mois 46 Informer, sensibiliser les prescripteurs à la nécessité d’utiliser l’outil de prescription informatisé. 2 1 an 47.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Constituer une dotation pour soins urgents (médicaments et dispositifs médicaux) et mettre fin à la réserve de stock de médicaments non nominatifs résultant des médicaments non utilisés des résidents. 1 Dès réception du présent rapport 48 Mettre en œuvre sans délai la procédure de vérification du matériel destiné aux interventions urgentes. 1 Dès réception du présent rapport 49.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Harmoniser les pratiques soignantes (IDE, AS) concernant notamment le contrôle ultime au moment de l’administration du médicament : vérification de la concordance entre la prescription, les doses préparées, et l’identité du résident. 1 Dès réception du présent rapport 50.

Mesure corrective — Autres constats

Revoir les modalités d’actualisation et mise à disposition de la liste des résidents à risque de fausse route et nécessitant une adaptation des formes galéniques. 1 Dès réception du présent rapport.