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EHPAD RESIDENCE AMEYZIEU TALISSIEU — TALISSIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE AMEYZIEU TALISSIEU (TALISSIEU) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE AMEYZIEU TALISSIEU
Numéro FINESS	010788040
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	475 RTE VALROMEY SAVOIE AMEYZIEU, 01510 TALISSIEU
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	6 février 2017

Ce qui a été constaté — 8 constats

Droits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Personnel et encadrement

en l'absence de transmission de l'attestation de réussite ou le diplôme de la directrice de l'EHPAD, il n'est pas possible de vérifier son niveau de qualification, par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les justificatifs de qualification de la directrice de l'EHPAD, afin d'attester de la conformité de l'établissement à l'article D312-176-6 du CASF. Diplôme M2 Je vous prie de trouver ci-joint le diplôme de la directrice, justifiant d'un Master 2 Le diplôme de Master, obtenu par en 2022, atteste bien de son niveau de qualification. La prescription 1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les directeurs sous contrats de droit privé? Joindre le document. Oui L'établissement a remis la délégation de pouvoir de la directrice, signée le 01/10/2022. Ce document correspond aux attentes règlementaires relatives au DUD. 1.5 Une

Écart 2 — Autres constats

en l'absence d'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.

Fondement : D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : intégrer dans le projet de soins les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs comme le prévoit l'article D311-38 CASF.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite que partiellement de la maltraitance, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le projet d'établissement en précisant la politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle, conformément à l'article L311-8 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de formalisation d'objectifs à 5 ans dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : formaliser et définir les objectifs/orientations, déclinés en actions à 5 ans de l'EHPAD dans le projet d'établissement, afin de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble, conformément à l'article L311-8 du CASF. 1. Projet d'établissem ent Résidence Ameyzieu MAJ 01.24 2.Echange mails ALMA sensibilisatio n maltraitance bientraitanc e Je vous prie de trouver ci-joint le projet d'établissement, comportant les modifications suivantes:

Écart 5 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,40 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Contrat med co 0.2 etp Je vous prie de trouver ci-joint le contrat de travail de notre médecin coordinateur, à 0,2 ETP Un MEDEC a été recruté. Le contrat de travail à durée indéterminée de celui-ci est remis. Il est daté du 15/11/2023. Il est recruté à hauteur de 0,2 ETP alors que le temps de travail réglementaire pour un EHPAD d'une capacité de 46 places est fixé à 0,4 ETP. De plus, il est relevé que le contrat de travail n'est pas renseigné pages 1/2 sur ses qualifications acquises ou à acquérir. Ce point sera à compléter. Dans le cas où le médecin recruté ne dispose pas des

Écart 6 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave, aux autorités de contrôle, dans son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : signaler sans délai, aux autorités compétentes (ARS et CD), tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. EIG 25.01.24Je vous prie de trouver ci-joint la dernière déclaration d'EIG aux services tutélaires Il a été remis le formulaire renseigné d'un signalement d'EI survenu en janvier 2024. La prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, depuis le 1er janvier 2022 et 2023. Oui L'établissement a remis

Écart 7 — Droits des résidents

en désignant le Directeur de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-9 du CASF.

Fondement : D311-5 · D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément aux articles D311-5 et D311-9 du CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

en décidant de ne pas procéder à l'élection des représentants des résidents au CVS, la direction de l'EHPAD méconnait la réglementation et contrevient à l'article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à l'élection des représentants des personnes accompagnées conformément à l'article D311-10 du CASF. 1er document: "Compositio n CVS MAJ 25.01.24" 2ème document: "6.10.23" Je vous prie de trouver ci-joint le tableau de composition du CVS, ainsi que le compte-rendu du CVS tenu le 6.10.23, évoquant l'élection de 2 représentants des résidents (fin de page 2) Les éléments probants remis permettent de lever les prescriptions 7 et 8. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le règlement intérieur a été adopté lors du CVS du 27/04/2023. En atteste le

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2023_CSP_EHPAD RESIDENCEAMEYZIEUTALISSIEU	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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