EHPAD RESIDENCE DE LA VIGNE — SAINGHIN EN WEPPES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin de garantir une pris e en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 E10 L’insuffisance et l’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne resp ecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E16 La charge de travail du personnel ne permet pas de respect

Fondement : L311-3 · L.311-3 · L.311

Mesure corrective — Autres constats

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / 10/12/2024 E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF, la quasi totalité des résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé actualisé a minima une fois par an.

Fondement : D.311 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: - Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D.311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. - Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/11 R14 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. E7 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF

Fondement : D.311 CASF · R14 · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Renforcer prévention et de maltraitance l’établissement : la politique de lutte contre la au sein de : En organisant régulièrement pour l’ensemble du personnel des formations relatives à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance, conformément à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance ; En mettant à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 6 mois E11 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, la formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est pas dispensée régulièrement au sein de l’établissem

Fondement : L.311-4 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. / 10/12/2024 E12 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E13 En ne précisant pas les modalités de son élaboration et n’étant pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement, le RAMA contrevient à l’article D.312158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.3121

Mesure corrective — Organisation des soins

: Préciser les modalités de son élaboration et faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D.312158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu conforme à l’article R. 311- 38-1 du CASF et aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : D.3121 · R.311

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Rédiger un plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conformément aux dispositions de l’Instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois E4 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-160 du CASF. E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux articles R. 311-33 et R. 311-35 du CASF. E14 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence fi

Fondement : R.311-33 · R.311-35 CASF · D.311 CASF · R15