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EHPAD ALFRED SILHOL — BESSEGES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ALFRED SILHOL (BESSEGES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ALFRED SILHOL
Numéro FINESS	300781143
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	20 R ALFRED SILHOL, 30160 BESSEGES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 janvier 1934

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsDémarche qualitéCircuit du médicamentAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le nouveau projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les compte rendu des CVS ne sont pas tous signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.31120 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.3112 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’a pas été transmise. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS la procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention datée et signée à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 6 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D3121 · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Maintenue Jusqu’à la transmission de la procédure formalisée dans les délais impartis AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_36 EHPAD ALFRED SILHOL TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Alfred Silhol CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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