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EHPAD MELLET MANDARD — ST JUST ST RAMBERT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MELLET MANDARD (ST JUST ST RAMBERT) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MELLET MANDARD
Numéro FINESS	420000747
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R CROZET VEROT, 42170 ST JUST ST RAMBERT
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 6 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes légales en vertu de l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le règlement de fonctionnement des mentions relatives à la sûreté des biens conformément à l'article R311-35 CASF. Contrat_de_sejour_2022,pdf Le règlement de fonctionnement étant une annexe du contrat de séjour, il a été décidé de mettre ce paragraphe relatif à la sûreté des biens directement au sein du contrat de séjour (page 16) L'option prise par l'établissement d'inclure dans le contrat de séjour les mesures relatives à la sûreté des biens et non dans le règlement de fonctionnement est envisageable dans la mesure où le règlement de fonctionnement est un document annexé au contrat de séjour. La

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques conformément à l'article D312-158 CASF. C'est noté. : une invitation sera envoyée aux personnes concernées par le médecin coordonnateur pour, soit la première semaine de juillet, soit en septembre avec, notamment pour sujet, la présentation de la télémédecine et de notre chariot, buffet froid à midi mais, comme souvent, certainement juste les deux médecins habituels et fidèles... Les éléments de réponse permettent de lever la prescription 2. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui Le RAMA 2021 a été transmis ainsi qu'un "rapport d'Activités et de Gestion 2021" qui inclut le

Écart 3 — Autres constats

En l'absence de rédaction du RAMA portant sur l'année 2022, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l'article D 312-158 CASF. RAMA 2022.xls rapport d'activité complet 2022 Fait pour le Conseil d'Administration et RAMA 2022 incorporé dans le rapport d'activités déposé sur la plateforme CNSA pour le 30 avril 2022 Le RAMA 2022 a été rédigé et remis. La prescription 3 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et/ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui Selon l'EHPAD, les EI sont déclarés sur le logiciel . Il est également précisé que les EI "sont traités dans les plus brefs délais et font l’objet d’un rapport trimestriel auprès des équipes". Les bilans des FEI rem

Écart 4 — Droits des résidents

les résidents et familles présents au CVS depuis 2022 ne sont pas élus contrairement à ce que prévoit l'article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : procéder dans les meilleurs délais aux élections des membres du CVS conformément à l'article D311-10 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 4 est maintenue. Transmettre le résultat des prochaines élections du CVS. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui Le compte rendu du CVS du 24/05/2022 n'a pas été remis à la mission contrairement à la déclaration de l'EHPAD. En revanche, c'est un diaporama de présentation de cette séance qui a été transmis. Y figure un point sur les modifications du CVS issues du décret du 25 avril 2022. A la lecture de ce document, la mission

Écart 5 — Droits des résidents

en l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le Président, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

les CVS ne font pas systématiquement l'objet d'un compte rendu comme le prévoit l'article D311-20 du CASF. Recommandation 9 : élargir les points abordés en CVS à des thématiques relatives à la vie de la résidence, aux droits et libertés des personnes accompagnées, aux activités et à l'animation socioculturelle.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger les comptes rendus des réunions du CVS, comme le prévoit l'article D31120 du CASF. diagnosticcpom_cvs_retourtu telles14042022 Prise en compte des recommandations et prescriptions, sur les sujets discutés en CVS, discordance avec les membres de la négociation CPOM : la préparation du déménagement durant l'année 2022 a été une phase anxiogène pour les résidents malgré les conditions vétustes de l'ancien bâtiment : poser les éléments, préparer les visites ont fait partie des missions et il en a été grandement question lors des CVS. Recommandation 9 et prescriptions 5 et 6 prises en compte Les éléments de réponse apportés ne sont pas totalement satisfaisant dans la mesure où l'établissem

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPAD MELLET MANDARD	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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