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EHPAD LA THESAUQUE — NAILLOUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA THESAUQUE (NAILLOUX) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE RESIDENCE LA THESAUQUE
Numéro FINESS	310784574
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	90 RTE DE VILLEFRANCHE, 31560 NAILLOUX
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	16 juin 1980

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Art. D.312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Délai : Effectivité 2024-2025. Prescription Maintenue Prise en compte de l’argumentaire, la prescription sera levée dès acquisition de la VAE. ARS Occitanie EHPAD LA THESAUQUE – Contrôle sur pièces du 22/06/2024 Dossier MS_2024_31_CP_26 P a g e 3 | 8

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF La mission prend note de l’axe stratégique du CPOM prévoyant un nouveau projet d’établissement.

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en lien avec le CPOM et le transmettre dès sa finalisation à l’ARS. Délai : Effectivité 2024-2025 Prescription maintenue Délai : Effectivité 2025

Écart 3 — Droits des résidents

Au jour du contrôle, le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est ni constitué ni actif, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF

Fondement : D311-3 CASF · D.311-4

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : 6 mois Prescription levée au regard de l’argumentaire présenté. ARS Occitanie EHPAD LA THESAUQUE – Contrôle sur pièces du 22/06/2024 Dossier MS_2024_31_CP_26 P a g e 4 | 8 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 110 places autorisées, un ETP de 0,80 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 20242025 Prescription règlementairement maintenue La mission prend note des recherches d’ores et déjà effectuées. Délai : 2025

Écart 5 — Autres constats

Au jour du contrôle, chaque résident ne dispose pas d’un PAP ce qui contrevient à l’article Art. L311-3,7°du CASF et Art. D.312-155-0 du CASF Participation résident : Art. L311-3,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : L311-3 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à s’assurer de l’existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Délai : 6 mois Prescription levée ARS Occitanie EHPAD LA THESAUQUE – Contrôle sur pièces du 22/06/2024 Dossier MS_2024_31_CP_26 P a g e 5 | 8 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare, au jour du contrôle, ne pas avoir signé de conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement(s) d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Conventions : Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Délai : 6 mois Prescription levée ARS Occitanie EHPAD LA THESAUQUE – Contrôle sur pièces du 22/06/2024 Dossier MS_2024_31_CP_26 P a g e 6 | 8 Remarques (6) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenues : 4 Levées : 2 Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Thesauque CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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