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EHPAD "ST LANDELIN" — VAULX VRAUCOURT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "ST LANDELIN" (VAULX VRAUCOURT) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT LANDELIN
Numéro FINESS	620102061
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	43 R DE BAPAUME, 62159 VAULX VRAUCOURT
Département	PAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 9 constats

Prévention de la maltraitanceAutres constatsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsDémarche qualité

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/14 E10 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) (de jour et de nuit, y compris en UVA) , en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E7 En ne renouvelant pas

Fondement : L.311 · L.311-3

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/14 E10 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) (de jour et de nuit, y compris en UVA) , en termes de Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133- 6 du CASF; - Formaliser le dispositif d'analyse des pratiques professionnelles ; - Réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière; - Réaliser un bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers. 3 mois R2 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/14 R3 Le dispositif d’analyse des pratiques professionnelles n’est pas formalisé. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133- 6 du CASF; - Formaliser le dispositif d'analyse des pratiques professionnelles ; - Réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière; - Réaliser un bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers. 3 mois R2 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/14 R3 Le dispositif d’analyse des pratiques profession Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 04/07/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Respecter l’arrêté d’autorisation. 04/07/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 4 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/14 E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311-39 du CASF, ainsi qu’à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E3 L’ensemble des comptes rendus du Conseil de la Vie Sociale n’est pas signé par la présidente contrairement aux dispositions de l’article D. 311-20 d

Fondement : R.311-33 CASF · L.311-4 · D.311-39 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 4 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/14 E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311-39 du CASF, ainsi qu’à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Signer les comptes rendus de CVS par la présidente et les transmettre à la mission de contrôle. 04/07/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 Les comptes rendus CVS de 2023 n’ont pas été transmis à la mission de contrôle. E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Signer les comptes rendus de CVS par la présidente et les transmettre à la mission de contrôle. 04/07/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 Les comptes rendus CVS de 2023 n’ont pas été transmis à la mission de contrôle. E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Autres constats

: Indiquer les moyens que l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation. 1 mois E11 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé, évalué périodiquement contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation. 1 mois E11 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé, évalué périodiquement contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission afin de respecter leur rythme de vie, conformément aux dispositions des articles L. 2 mois EURALILLE ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 311-3 et 4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission afin de respecter leur rythme de vie, conformément aux dispositions des articles L. 2 mois EURALILLE ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: 04/07/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. E2 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312176-5 du CASF.

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : : 04/07/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. E2 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’artic

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. 1 mois R7 La procédure ne fait pas mention de la réalisation de RETEX suite à l’analyse des événements indésirables. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure de gestion interne des événements indésirables en mentionnant la 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/14 R8 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. réalisation de RETEX et réaliser régulièrement des RETEX en équipe pluridisciplinaire. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures)

Fondement : D.312-176-5 CASF · R12 · R11 · R10

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. 1 mois R7 La procédure ne fait pas mention de la réalisation de RETEX suite à l’analyse des événements indésirables. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure de gestion interne des événements indésirables en mentionnant la 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/14 R8 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. réalisation de RETEX et réaliser régulièrement des RETEX en équipe pluridisciplinaire. Écarts (E) et remarques (R) figura Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
VAUX_VAUCOURT_EHPAD_Residence_saint_LANDELIN_courrier+tableau2024_HDF_00153	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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