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EHPAD MONTVENOUX — TARARE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MONTVENOUX (TARARE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MONTVENOUX
Numéro FINESS690801402
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseRTE DE SAINT-CLEMENT BP 60151, 69173 TARARE
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 juin 1989

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le prochain projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Le prochain projet d'établissement (2025-2029) sera présenté au CVS pour consultation. L'établissement s'engage à présenter le prochain projet d'établissement (2025-2029) au CVS. Il n'est pas précisé la date du CVS à laquelle cela est prévue. Toutefois, la prescription 1 est levée. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS ? Transmettre le projet d’établissement intégrant ce

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne dispose pas de volet spécifique à la lutte contre la maltraitance, ce qui contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF.

Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer et développer un volet portant sur la prévention et la lutte contre la maltraitance dans le prochain projet d'établissement, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF. Le prochain projet d'établissement (2025-2029) intégrera et développera un volet portant sur la prévention et la lutte contre la maltraitance. Celui-ci sera rédigé au cours de l’année 2025. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à intégrer dans le prochain projet d'établissement (2025-2029) un volet portant sur la prévention et la lutte contre la maltraitance. Il est indiqué que cela se fera au cours de l'année 2025. Le document n'est donc pas finalisé. Toutefois, la prescription 2 est l

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF. Une actualisation du règlement de fonctionnement sera réalisée au cours de l'année 2025, et celui-ci sera présenté au CVS pour consultation. L'établissement déclare que l'actualisation du document est prévue pour l'année 2025. Or, aucun document l'attestant n'a été remis. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement. Aucun élément probant n'est attendu en retour. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI Le contrat de travail à durée i

Écart 4 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, à hauteur de 0,8 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. La direction va à nouveau solliciter le médecin coordonnateur afin de savoir s'il souhaite augmenter son temps de travail de 0,10 ETP. Toutefois, nous tenions à vous préciser que l'équipe médicale est composée uniquement de médecins salariés facilitant la coordination et le temps nécessaire à celle-ci par rapport à un établissement où interviennent une multitude de médecins libéraux. L'établissement s'engage à solliciter le MEDEC afin d'augmenter son temps de présence à 0,8 ETP. De plus, l'établissement rappelle que les médecins intervenant à l'E

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Une commission de coordination gériatrique sera organisée annuellement conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. L'établissement déclare que la commission de coordination gériatrique sera mise en place. Toutefois, aucun élément probant n'a été remis. Il est également relevé que cette commission est inscrite dans le tableau de "réunion de concertation", bien que ces réunions ne se tiennent pas. La prescription 5 est maintenue, dans l'attente de la mise en place effective de la commission de coordination gériatrique. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA)

Écart 6 — Autres constats

Le RAMA répond partiellement aux exigences prévues à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger à l'avenir des RAMA répondant aux dispositions prévues par l’article D312-158 du CASF, en intégrant notamment les données des années précédentes.

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Faire signer conjointement le RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Le RAMA 2024 intégrera les données des années précédentes, et sera signé conjointement par le MEDEC et le directeur d'établissement. L'établissement s'engage à intégrer les données des années précédentes dans le RAMA 2024 et à le faire signer par le MEDEC et le directeur. Les prescriptions 6 et 7 sont levées. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement a remis

Écart 8 — Signalement des événements graves

L'absence de déclaration des EIG survenus au sein de l'EHPAD aux autorités de contrôle ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer la déclaration des EIG aux autorités de contrôle, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF Au sein de l'établissement, nous avions compris que nous devions déclarer uniquement un EI engendrant une conséquence importante : sur la santé et la prise en charge ou la sécurité du résident (Décès accidentels, mise en jeu du pronostic vital, séquelle irréversible, situations de maltraitance physique ou psychologique, problèmes récurrents avec les familles,....) ou sur le fonctionnement de l'établissement (Incendie, conflits ou menaces de conflits sociaux,...). C'est la raison pour laquelle, nous avons déclaré uniquement un EIG au cours des années 202

Écart 9 — Démarche qualité

En l'absence de transmission des tableaux de bord des EI précisant la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier pour les années 2023 et 2024, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI et EIG de 2023 et 2024, afin de s'assurer de la déclaration en interne des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF et de l'existence d'un plan d'action permettant de développer la démarche qualité et gestion des risques est en place. Un plan d'action est mis en place lorsque nous constatons des récurrences sur une thématique. Cela a été le cas sur celle du circuit du médicament pour laquelle nous vous avons adressé notre plan d'action. Généralement, suite à un EI, une action d'amélioration est mise en œuvre immédiatement après la survenue de celui-ci et inscrite sur la fiche de déclaration interne d'un événement indésirable que nous vous avons a

Écart 10 — Droits des résidents

En l’absence de transmission d'informations sur les élections du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant d'attester que les élections des représentants (résidents, familles, professionnels) du CVS ont eu lieu conformément aux articles D311-4 et 5 du CASF. 1.18_CVS - Courrier élections - Représentant légal et référent familial - 11.05.2022 1.18_CVS - Note de service élections - Résident et représentant du personnel - 11.05.2022 En 2022, en vue des élections des membres du CVS, un courrier avait été adressé à l'ensemble des représentants légaux et des référents familiaux (11 mai 2022) afin de savoir si certains d'entre eux voulaient être candidats. Suite à cet envoi nous avons eu seulement deux candidatures. Aussi, une note de service avait été diffusée concern

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. Recommandation 5 :Veiller à identifier et distinguer clairement sur les comptes rendus du CVS les personnes présentes, les membres élus et les autres personnes invitées au CVS.

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence de la signature du Président du CVS sur les comptes rendus, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.20_CVS - Procès-verbal - 23.05.2023 1.20_CVS - procès-verbal - 13.10.2023 1.20_CVS - procès-verbal - 04.12.2023 1.20_CVS - procès-verbal - 13.05.2024 1.20_CVS - procès-verbal - 21.10.2024 1.20_CVS - procès-verbal - 10.12.2024 Le CVS se réunit bien trois fois par an. Dès le prochain CVS, les personnes présentes, les membres élus et les autres personnes invitées au CVS seront identifiées et distinguées clairement sur les comptes rendus. Les comptes rendus sont bien signés par le Président du CVS. Les comptes rendus de CVS du 04/12/2023 et du 21/10/2024 ont été remis, portant à trois le nombre d

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2025_CSP_EHPAD_MONTVENOUXDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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