EHPAD SAINT LOUIS — PONTOISE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans l’EHPAD. Cette situation n’est pas conforme à l’article R311-34 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate que la disposition réglementaire relative aux modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues ne figure pas dans le règlement de fonctionnement. Cette situation contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de projet d’établissement depuis quatre ans consécutifs contrevient aux dispositions des articles L311-8 et D312-158 1° du CASF. De plus il est prévu que le PE soit commun aux quatre EHPAD. Cela contrevient également à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 · D312-158 · L311-8 CASF

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate qu’il n’existe pas de plan bleu élaboré pour l’EHPAD. Seul le plan Blanc du CH de Plaisir lui a été transmis. Cette situation n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 24 mai 2017 relative au plan canicule.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation de signature ne précise pas la nature des tâches de la directrice. Cette situation n’est pas conforme à l’article D 315-68 du CASF.

Fondement : D315-68 CASF

Écart 6 — Autres constats

Le temps de présence du Medco n’est pas conforme à l’article D312 -156 du CASF.

Fondement : D312

Écart 7 — Droits des résidents

La mission constate que le CVS ne s’est pas réuni trois fois en 2022. Cette situation n’est pas conforme à l’article D 311-16.

Fondement : D311-16

Écart 8 — Droits des résidents

La mission constate que la composition du CVS n’est pas conforme à l’article D311-5.

Fondement : D311-5

Écart 9 — Droits des résidents

La mission a reçu deux comptes-rendus du CVS pour 2022 et un compterendu du CVS pour 2023. Aucun d’entre eux ne fait référence à un bilan des EI et aux dysfonctionnements au sein de l'EHPAD. Cette situation contrevient à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 10 — Autres constats

En ne connaissant pas la définition des 11 situations relevant d’une déclaration obligatoire auprès des autorités administratives, les professionnels ne respectent pas les dispositions des articles L. 331-8-1 et R.331-8 à 10 CASF et de l’arrêté du 28 décem bre 2016. De plus ces 11 situations relevant d’une déclaration obligatoire ne sont pas formalisées dans la procédure de déclaration.

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

Écart 11 — Signalement des événements graves

Par une sous-déclaration des EIGS auprès des autorités administratives, l’établissement ne respecte pas ses obligations de déclaration, ce qui Numéro Contenu contrevient aux dispositions des articles L. 331 -8-1, R.331 -8 CASF et R1413-67 à 73 du CSP.

Fondement : L.331 · R.331 · R1413-67

Écart 12 — Circuit du médicament

Les EI médicamenteux ne font pas l’objet d’une déclaration d’EI, ni en interne, ni aux autorités de tutelle, ce qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016.

Écart 13 — Autres constats

La mission constate que l’absence d’IDE la nuit de manière répétée durant le mois d’avril 2023 (11 nuits) et un nombre réduits d’AS (trois agents au lieu des quatre prévus) pendant 9 nuits en mars et en avril 2023 sont susceptibles de générer des risques dans la prise en charge des résidents. Cette situation n’est pas conforme à l’article 311-3 du CASF.

Écart 14 — Personnel et encadrement

Un poste d’AS est occupée par une ASH,. Cette situation est en contradiction avec l’article L.4391 -1 du CSP et l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’état d’aide -soignant (référentiels d’activité et de compétences, annexes 1 et 2).

Fondement : L.4391

Écart 15 — Autres constats

La conservation des dossiers médicaux et des dossiers de soins sur support papier est insuffisamment sécurisée. L’affichage nominatif des soins sur un tableau dans le local de soins, tel le secteur 2, dont l’accès est conditionné par un loquet en hauteur, ne permet pas de garantir la confidentialité des données. Ces constats contreviennent aux dispositions des articles L.311-3, 4°CASF et L.1110-4 CSP.

Fondement : L.311-3 · L.1110-4 CSP

Écart 16 — Autres constats

La majorité des appels malade ne fonctionnent pas depuis deux années, ce qui représente une longue durée pour la non prise en charge d’un dysfonctionnent aussi conséquent. Cette situation représente un risque élevé pour les résidents, surtout la nuit. Cette situation contrevient à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 17 — Autres constats

Les actes de kinésithérapie sont insuffisamment tracés dans les dossiers des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R. 4321-91 du CSP.

Fondement : R.4321-91 CSP

Écart 18 — Autres constats

La durée prévisionnelle des prescriptions de kinésithérapie est supérieure au délai règlementaire d’un an (délai supérieur au délai de validité réglementaire des ordonnances), ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.4321-1 du CSP.

Fondement : L.4321-1 CSP

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

La durée des prescriptions est supérieure à la durée prévue règlementairement (articles R5132 -21 CSP et R.165 -36 du code de la sécurité sociale). Numéro Contenu

Fondement : R5132 · R.165

Écart 20 — Circuit du médicament

Les chariots de médicaments utilisés par les IDE pour la distribution/administration sont insuffisamment sécurisés, malgré la présence d’un code ou d’une serrure sur le chariot : chariot laissé ouvert ou porte rabattable cassée ne permettant plus la fermet ure sécurisée du chariot (articles R.4312.39 du CSP et 9 et 15 de l’arrêté du 31 mars 1999).

Fondement : R.4312

Écart 21 — Circuit du médicament

La mission constate l’absence de protocole relatif à la délégation d’administration des médicaments par les AS et l’absence de liste d’AS habilitées, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.4311-4 du CSP et L.313-26 CASF (confère références ci-dessus).

Fondement : R.4311-4 CSP · L.313-26 CASF

Écart 22 — Locaux et bâtiment

Les locaux de soins sont insuffisamment sécurisés (loquet non sécurisé en hauteur, porte du local laissé ouverte), ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.4312-35 du CSP.

Fondement : R.4312-35 CSP

Écart 23 — Circuit du médicament

Les armoires conservant les médicaments et produits de santé (hors PDA et stock tampon) dans les locaux de soins ne sont pas fermées, malgré l’existence d’un dispositif de sécurisation ; le stock des médicaments et produits de santé est important ; l’élimination des médicaments non utilisés n’est pas optimale, les médicaments sont mal rangés, contrairement à la procédure en vigueur. Ceci est à risque d’erreur médicamenteuse (article R.4312-39 du CSP et articles 9 et 15 de l’arrêté du 31 mars 1999).

Fondement : R.4312-39 CSP

Écart 24 — Organisation des soins

L’absence de commission de coordination gériatrique contrevient aux dispositions de l’article D312-158 3° du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu Remarques :

Fondement : D312-158