EHPAD RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND — CHATENAY MALABRY

Écart 1 — Personnel et encadrement

L’absence de psychomotricien et/ou d’ergothérapeute intervenant au sein du PASA contrevient à l'article D312-155-0-1, IV du CASF.

Fondement : D312-155-0-1

Écart 2 — Autres constats

Le projet spécifique du PASA est inexistant, ce qui contrevient à l'article D312-155-0-1, III du CASF.

Fondement : D312-155-0-1

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues ne sont pas mentionnées dans le règlement de fonctionnement, ce qui contrevient à l’article R.311 - 35 du CASF.

Fondement : R.311

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de projet d’établissement antérieur à celui prévu en 2025, au travers du rétroplanning d’élaboration, la direction contrevient à l'article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

En l’absence de formalisation du plan bleu, la direction contrevient à l'article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de au sein de l’EHPAD est une source de désorganisation de la prise en charge pouvant nuire à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

Le MédCo ne fait pas partie des membres permanent du CVS, ce qui contrevient à l'article D. 311-5 du CASF.

Fondement : D.311-5 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement du CVS ne mentionne pas l’information de ce dernier par la direction des évènements indésirables et dysfonctionnements ainsi que les mesures prises ou envisagées, ni le rôle du président d’assurer la libre expression des mebr es du CVS, ce qui contrevient aux articles R331-10 et D. 311-9 du CASF.

Fondement : R331-10 · D.311-9 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte à la prise en charge des soins des résidents 3 professionnels en CDI non qualifiés ( ASH et en cours de formation AES). En affectant ce personnel non qualifié, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF. De plus, l’emploi de professionnels, qui ne possèdent pas les qualifications requises pour exercer des missions soignantes en EHPAD comme le stipule l’article D.312-155-0, II du CASF, en substitution des professions d’AS et d’AES, constitue un exercice illégal de ces professions, ce q ui contrevient aux articles D. 451-88 du CASF et L. 4391-1 du CSP. Numéro Contenu

Fondement : L.311-3 CASF · D.312-155-0 · D.451-88 CASF · L.4391-1 CSP

Écart 10 — Autres constats

La mission constate un manque de ETP dans l’équipe des IDE et de ETP dans l’équipe des AS/AES, ce qui ne garantit pas une prise en charge de qualité, et contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement affecte à la prise en charge des soins des résidents des ASH en CDD sur des missions d’AS ou d’AES ou des AES sur des missions d’AS. En affectant des professionnels non qualifié, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311 -3 du CASF. De plus, l’emploi d’ASH en substitution des professions d’AS ou d’AES ainsi que des AES en substitution d’AS constitue un exercice illégal de ces professions, ce qui contrevient aux articles D. 451 -88 du CASF et L. 4391-1 du CSP.

Fondement : L.311 · D.451 · L.4391-1 CSP

Écart 12 — Personnel et encadrement

L’instabilité de l’effectif des professionnels de soins défavorise la continuité de la prise en charge, et a fortiori la qualité de la prise en charge, la mission conclut que l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 3113 3° du CASF.

Fondement : L.3113

Écart 13 — Personnel et encadrement

L’absence de formation incendie, des professionnels ne garantit pas la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 14 — Personnel et encadrement

La direction inclut, dans les effectifs de professionnels de soins, les ASH FF qui sont non qualifiés pour réaliser des soins auprès des résidents, ce qui contrevient à l'article L 311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 15 — Personnel et encadrement

La non-concordance des qualifications des professionnels soignants entre les plannings et le RUP, la direction ne permet pas d’identifier clairement les qualifications des professionnels missionnés dans la prise en charge soignante des résidents et ainside garantir la qualité des soins et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 16 — Circuit du médicament

L’absence de temps de transmission le soir entre les IDE et les AS de nuit ne permet pas un encadrement et un accompagnement régulier pour le suivi de l’application des bonnes pratiques avec les AS de nuit chargées, par délégation des IDE, de la distribuio n des médicaments qui est réalisé sous la responsabilité des IDE (R. 4311-4 du CSP). Cela ne garantit pas la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF

Écart 17 — Personnel et encadrement

En ne distinguant pas les compétences de chaque profession de soins (AS/AES/AEVS/ASHFF) dans les fiches de postes et les différentes listes Numéro Contenu du personnels, la sécurité des résidents et la qualité de leur prise en charge n’est pas garantie, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 18 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte à la prise en charge des soins des résidents des ASH en CDI sur des missions d’AS ou d’AES. En affectant ce personnel non qualifié, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF. De plus, l’emploi d’ASH, qui ne possèdent pas les qualifications requises pour exercer des missions soignantes en EHPAD comme le stipule l’article D.312 -155-0, II du CASF, en substitution des professions d’AS et d’AES constitue un exercice illégal de ces professions, ce qui contrevient aux articles D. 451-88 du CASF et L. 4391-1 du CSP.

Fondement : L.311-3 CASF · D.312 · D.451-88 CASF · L.4391-1 CSP

Écart 19 — Locaux et bâtiment

En n’intégrant pas l’ensemble des chambres dans les tâches des professionnels concernés, la direction contrevient à l'article D312-159-2 du CASF et à l’annexe 2.3.1 du CASF.

Fondement : D312-159-2 CASF

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne pourvoyant pas les équipes de soins de nuit du nombre de professionnels requis, la direction ne garantit pas la qualité de la prise en charge en soins et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 21 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte à la prise en charge des soins de nuit des résidents des ASH en CDD sur des missions d’AS ou d’AES. En affectant ce personnel non qualifié, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF. De plus, l’emploi d’ASH, qui ne possèdent pas les qualifications requises pour exercer des missions soignantes en EHPAD comme le stipule l’article D.312-155-0, II du CASF, en substitution des professions d’AS et d’AES constitue un exercice illégal de ces professions, ce qui contrevient aux articles D. 451-88 du CASF et L. 43911 du CSP.

Fondement : L.311-3 CASF · D.312-155-0 · D.451-88 CASF · L.4391

Écart 22 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas effective au moins 1 fois par an, ce qui contrevient à l'article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 23 — Organisation des soins

Sans la feuille d’émargement de la CCG du 01/12/2023, la mission ne peut pas apprécier la participation des acteurs du parcours de prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D312158 du code de l'action sociale et des familles. Numéro Contenu

Fondement : D3121

Écart 24 — Personnel et encadrement

La non-formalisation systématique des engagements réciproques avec les professionnels libéraux intervenants dans l’EHPAD ne garantit pas les modalités d’intervention des professionnels, la transmission d’informations, les modalités de coordination des sons avec le médecin coordonnateur de l’établissement et la formation continue des professionnels ; ce qui contrevient à l’article R.313-30-1 du CASF.

Fondement : R.313-30-1 CASF

Écart 25 — Autres constats

La mission ne peut pas apprécier la conformité règlementaire des contrats de séjour car 1 sur les 3 demandés a été transmis. Ceci contrevient à l'article L. 311-13-2 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L.311-13-2 CASF