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EHPAD DU CH LUCIEN HUSSEL — VIENNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU CH LUCIEN HUSSEL (VIENNE) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL |
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| Numéro FINESS | 380794925 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | MONT SALOMON, 38200 VIENNE |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312156 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP dans l’établissement conformément à l’article D312-156 du CASF. La pénurie de médecins sur le territoire des EHPAD du CH VIENNE, le manque d'attractivité de la fonction de médecin coordonnateur et le manque de ressources financières de l'établissement, avec une dotation soins de l'EHPAD du CH VIENNE en baisse de près de 350 000 euros ne permettent pas de répondre aux dispositions de l'article D 312-156 du CASF. Situation comparable à la majorité des EHPAD de France qui sont tous en difficultés financières et qui pour nombre d'entre eux n'ont pas de médecins coordonnateurs voire plus de médecins traitants. L'établis
Écart 2 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission des signalements des EIG effectués auprès des autorités administratives en 2023 et 2024, l'EHPAD n'atteste pas du respect de l'article L311-8-1 du CASF.
Fondement : L311-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre l'ensemble des signalements des EIG effectués auprès des autorités administratives en 2023 et en 2024, concernant l'EHPAD, afin d'attester de la conformité à l'article L311-8-1 du CASF. Comme l’indique l’Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, un « EIGS réalisé lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une mal
Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux
la déclaration interne d'un nombre limité d'EI, sur la période 2020 au 22/06/2023, n'atteste pas d'une gestion des EI garantissant la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à déclarer l'ensemble des EI/EIG qui surviennent dans l'établissement afin de garantir le respect de l'article L311-3 du CASF et transmettre le tableau de bord des EI/EIG de 2023 et 2024. La politique de gestion des risques, qui intègre la déclaration des évènements indésirables au sens large est une priorité institutionnelle qui fait l'objet depuis plusieurs mois d'un renforcement au sein du CH VIENNE (dont ses EHPAD) avec le souhait d'utiliser la GDR comme un levier au service des transformation organisationnelles avec inscription dans le projet médicosoignant en cours d'adoption Le tableau de bord des "FEI EHPAD Vienne" a été remis. Il présente la description de l'événement, les a
Écart 4 — Droits des résidents
en l'absence de représentant(s) des professionnels au CVS et de l'identification du représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : élire le(s) représentant(s) des professionnels et désigner le représentant de l'organisme gestionnaire (qui peut valablement être un membre du Conseil de surveillance du CH), conformément à l'article D311-5 du CASF, et transmettre la décision d'institution du CVS complétée.
Écart 5 — Droits des résidents
en l'absence de transmission du procès-verbal de carence pour le poste de représentants des représentants légaux au CVS, l'établissement n'atteste pas du respect de l'article D311-7 du CASF.
Fondement : D311-7 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le procès-verbal de carence du siège de représentant des représentants des personnes accueillies afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-7 du CASF. PV Carence composition CVS EHPAD chasse et vienne Des représentants des personnels siègent en CVS selon leurs disponibilités et leurs motivations personnelles, Le choix a été fait de pouvoir s'appuyer sur un maximum de professionnels de l'établissement pour les intéresser et les motiver au fonctionnement de l'instance et à favoriser le dialogue avec les représentants des usagers (résidents et familles). Le CH VIENNE relancera une campagne de sensibilisation afin de pouvoir élire de nouveaux représentants le cas
Écart 6 — Droits des résidents
en ne prévoyant pas dans le règlement intérieur du CVS que les représentants des professionnels sont élus, l'établissement contrevient aux articles D311-13 du CASF.
Fondement : D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : inscrire dans le règlement intérieur du CVS que les représentants des professionnels sont élus par l'ensemble des salariés de droit privé et des agents nommés dans des emplois permanents (de plus de 6 mois), conformément à l'article D311-13 du CASF. Délai : 6 mois.
Écart 7 — Droits des résidents
en prévoyant dans le règlement intérieur du CVS la communication de l'ordre du jour sous 8 jours avant la réunion du conseil, l'établissement contrevient à l'article D311-16 du CASF. Recommandation 4 :inscrire dans le règlement intérieur du CVS l'ensemble des attributions de cette instance.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : inscrire dans le règlement intérieur du CVS la communication de l'ordre du jour du CVS et des informations nécessaires au minimum 15 jours avant la réunion du CVS conformément à l'article D311-16 du CASF. Nouveau reglement_interieur_CVS EHPAD VIENNE.docx l'établissement relevant de la fonction publique hospitalière, il ne dispose d'aucun salarié de droit privé. Le projet de règlement intérieur soums à la prochaine réunion du CVS est fourni en annexe. Le délai de 15 jours de communication de l'ordre du jour y est rappelé Le nouveau règlement intérieur du CVS de l'EHPAD du CH Lucien Hussel a été remis. Il est conforme à la réglementation sur certains points, notamment les attributions du CVS e Délai : 15 jours.
Écart 8 — Droits des résidents
l'absence de transmission des fiches d'émargement des CVS ne permet pas de vérifier que la composition règlementaire du CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF et ne donne pas une vision d'ensemble des participants aux différents CVS.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les feuilles d'émargement des CVS de 2022 et 2023 afin de vérifier que le CVS respecte sa composition et l'article D311-5 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
en procédant à l'élection de la Présidente du CVS à main levée, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : procéder à l'élection de la Présidente du CVS à bulletin secret, conformément à l'article D311-9 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
en faisant valider le compte rendu du CVS par le Directeur délégué, le MEDEC, la cadre supérieure de santé en plus de la Présidente de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D31120 du CASF.
Fondement : D3112
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par la seule Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. L'élection s'est faite à main levée à la demande de l'unanimité des membres du CVS pour tenir compte des incapacités physiques des représentants des résidents et faciliter les opérations. Feuilles d'émargement des CVS jointes en annexe. Les PV sont désormais signés par la seule présidente du CVS, la rédaction étant réalisée par l'établissement Les 5 feuilles d'émargement de CVS remises (04/04/2022, 04/07/2022, 28/11/2022, 27/03/2023 et 20/11/2023) démontre que la composition du CVS ne respecte pas la réglementation. En effet, les résidents et familles participant aux CVS ne sont pas élus
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. elles sont les mêmes que pour l'hébergement permanent et cela sera stipulé comme tel dans le règlement de fonctionnement (déjà le cas dans le contrat de séjour) . Il est impossible matériellement et financièrement de mettre un personnel dédié à l'hébergement temporaire, comme tout EHPAD d'ailleurs Il est déclaré que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire sont les mêmes que celles de l'hébergement permanent. Pour rappel, la durée et les conditions d’accueil de l'hébergement temporaire diffère Délai : 90 jours.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_CSP_2024_EHPADDUCHLUCIENHUSSEL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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