EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN — PARIS

Mesure corrective — Autres constats

Mettre à jour la fiche récapitulative du DTA. 1.

Fondement : L451 · L311-3 · L.1334-12-1 · L.1334-17

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement n'est pas à jour ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF Le contenu du projet d'établissement Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle N° 2023_IDF_ 00250 9/36 Observations ou commentaires Comme indiqué supra, le projet d'établissement n'est pas à jour. La mission alerte l'établissement sur le fait que le futur projet d'établissement devra respecter les dispositions du Décret no 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (contenu minimal du projet). Constat E/R 121.6 1221

Fondement : L311-8 CASF · R121

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Transmettre à l'ARS une convention dédiée entre l'établissement et le collecteur.

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Le modèle de plan bleu transmis est vierge ce qui contrevient à l'instruction interministérielle Le plan bleu DGSVSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre Le gestionnaire a transmis un modèle de plan bleu à personnaliser selon l'EHPAD concerné. 2022 relative au cadre de préparation et de gestion k CE he des situations sanitaires exceptionnelles au sein des Il n'est pas complété avec les données propres à l'EHPAD « Anselme Payen ». établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Directeur de l'établissement et organigramme de la structure Le directeur est en poste depuis le ME SRE 1! dispose d'un contrat M. La direction a transmis un organigramme. Si les liens hiérarchiques ne sont pas clairement indiqués, l'organigramme est néanmoins précis et montre un fonctionnement de l'établissement organisé en 4 pôles : — Le pôle administratif mutualisé avec l'EHPAD « Huguette Valsecchi

Fondement : L4311-15 CSP

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Transmettre les analyses légionelles de 2023 incluant l'ensemble des points de prélèvement réglementaires et les points d'usage à risques ou éloignés ; les rapports d'analyse devront être transmis dans leur intégralité. Inj 5 Légionnelles AS le-de-Fra . LL,.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre à jour le projet d'établissement et le.

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Le temps de coordination du médecin 12214 Un médecin coordonnateur est présent dans la structure. Elle est présente à hauteur d'‘1 ETP mais son contrat indique un temps de | coordonnateur n'est pas conforme à la ds coordination de 0,5 ETP. L'organigramme précise lui un temps de coordination de 0,6 ETP. réglementation. Référence : Article D312-156 du CASF La mission constate que son temps de coordination est inférieur au temps minimal réglementaire (0,8 ETP pour un EHPAD de 108 places). Qualifications du médecin-coordonnateur Ecart 5 : L'inscription à l'ordre des médecins du 12245 Le diplôme SR du médecin coordonnateur ont été transmis mais pas son inscription à l'ordre des médecins. médecin coordonnateur n'a pas été transmise. Référence : Article R4112-1 du CSP Commentaire complémentaire Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle N° 2023_IDF_ 00250 11/36 Animation et fon

Fondement : D312-156 CASF · R4112-1 CSP · D.311-19 CASF · D311-16 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Rédiger conformément à l'instruction interministérielle du 28 novembre 2022 et le.

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Mesure corrective — Organisation des soins

Procéder à l'inscription à l'ordre infirmier de l'IDEC et transmettre le justificatif. Ar © D Agence Pégonais de Santé e-ce-France Réponse de l'atablissement Décision.

Fondement : L311-8 CASF · L4311-15 · D312 · R4112-1

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre l'ensemble | L'établissement n'a pas transmis des réclamations 2023, | d'éléments. 2022 et 2021 reçues par du CASF. La prescription est.

Fondement : R.331-8

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les fiches de tâches heurées des AS de nuit.

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Les EIG ne sont pas transmis aux autorités LS IL est à noter que ces 2 EIG n'ont pas été transmis à la Ville de Paris ni à l'ARS. A Ces RETEX comporte une description des EIG, une analyse et les mesures préventives ou correctrices à mettre en œuvre. Signalements et transmission des RETEX 15.16 L'établissement a transmis un document indiquant qu'aucune situation n'a fait l'objet d'une déclaration auprès du procureur de la république. Commentaire complémentaire Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle N° 2023_IDF_00250 14/36 Fonctions support Gestion des ressources humaines 2141 Observations ou commentaires Les effectifs L'établissement dispose selon l'organigramme transmis : — D'une adjointe « ressources » ( ETP — D'une adjointe à compétence soins SRE EE Concernant l'équipe « soins chevet » sont indiqués : l 1 Cadre de santé (R ETP) _ IDE le matin pour K ETP (1 poste es

Fondement : R21 · R2124

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre le plan de développement de compétences 2023 réalisé et le prévisionnel 2024. Expliquer pourquoi la moitié des demandes de formations en 2022 sont indiquées comme « abandonnées » sur le document transmis. S'assurer que tous les résidents disposent d'un PAP et actualiser les PAP: datant de plus d’un an. Presc 14 3.1-Prise en charge- Organisation.

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en commission coordination gériatri place une de.

Fondement : L311-3 · L.313-123 CASF · D3121 · L1110-8

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Les fiches de tâches des AS et ASO transmises sont pratiquement identiques, alors que ces personnels n'ont pas les mêmes qualifications. Référence : Articles L.4391-1 du CSP et L311-3, 1° du CASF. Le glissement de tâches Cf Supra. 2144 La gestion des absences imprévues 2447 L'établissement a transmis une procédure liée au remplacement des absences inopinées. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle N° 2023_IDF_00250 19/36 Observations ou commentaires Celle-ci prévoit qu'en cas d'absence non prévue d'IDE, d'AS et ASO, le cadre de santé par ordre de priorité : — Sollicite les agents pour effectuer des heures supplémentaires, — Fait appel aux agents vacataires, — Arecours à des intérimaires (après validation du directeur adjoint chargé des soins). Constat E/R La qualification du personnel de nuit

Fondement : L.4391-1 CSP · L311-3

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Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre la procédure relative aux contentions. Nouvelle. recommandation (n°10) : Mettre à jour la procédure relative Ex RÉPUBLIQUE 72 dé FRANÇAISE VILLE D us D ner PARIS Fraternité Themeset Sous- de mise en œuvre aux contentions pour l'adapter à l'établissement.

Fondement : R.331-10 CASF

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Les fiches de tâches des AS de nuit n'ont pas été transmises. Référence : Article L311-3, 1° CASF D'après les documents transmis (organigramme, tableau des ETP...), le personnel intervenant la nuit est diplômé AS. Leur fiche de tâches n'a pas été transmises. Commentaire complémentaire Prises en charge Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Observations ou commentaires Constat E/R La procédure d'admission Le document transmis n'est pas une procédure d'admission mais un modus operandi très détaillé (du dossier instruit par le bureau du parcours ere en Émis Jante du résident du CASVP au décès du résident à l'EHPAD) à destination du service des admissions. Il ressort de ce document que le directeur Pi : décide de l'admission ou la refuse après avis du médecin coordonnateur. valuation à l'admission 3.212 D'après les documents transmis, les évaluations Norton, Braden, ch

Fondement : L311-3

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre le dernier règlement de fonctionnement adopté par le Conseil d'Administration du CASVP et S'assurer que celui-ci soit transmis aux résidents, à leurs proches et aux personnels.

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre à jour la procédure d’astreinte.

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Écart 13 — Organisation des soins

Le dernier compte-rendu transmis par 1 “AR nu l'établissement de la commission de coordination La Commission de Coordination Gériatrique gériatrique est en date de 2018 ce qui contrevient Un compte-rendu d'une commission de coordination gériatrique a été transmis par l'EHPAD, celui-ci date de 2018. à \Ferdce : 09121585" du CASE car la commission de coordination gériatrique ne se réunit pas une fois par an. Interventions des professionnels médicaux 2 médecins traitants interviennent dont le médecin coordonnateur. Ecart 14: Au vu du document transmis, le Le premier suit 53 résidents et le second a en charge 55 résidents. résident se voit attribuer un médecin traitant en Le nombre de résidents correspond à la capacité totale de l'établissement (108 résidents) et non au nombre de résidents présents au jour du | fonction de son étage et non par choix. contrôle (106). Référence : Articles L111

Fondement : L1110-8 CSP · L.311-3 · L311-3

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Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre un document synthétique listant les écarts et les mesures correctives mises en ace. u | +—— 3.8-Prise en | Nouvelle recommandation : EE charge-Soins | Mettre à jour la procédure relative aux contentions pour l'adapter à l'établissement. d'éléments.

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Écart 16 — Circuit du médicament

Aucune procédure relative aux contentions n'a été transmise par l'établissement. La mission ne peut s'assurer que la liberté d'aller et venir du résident est respectée. Référence : Article L311-3 1° du CASF Commentaire complémentaire Soins Observations ou commentaires Convention EHPAD/Officine et circuit du médicament L'EHPAD dispose d'une PUI. Une procédure d'organisation du circuit du médicament dans les EHPAD avec une PUI a été transmise par l'établissement. Pour les ordonnances : le médecin prescrit dans TITAN. Les pharmaciens reçoivent les prescriptions via le DIR et valident les prescriptions directement via le logiciel TITAN. Les IDE commandent par mail. Constat E/R Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle N° 2023_IDF_00250 22136 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Les IDE ont un classeur contenant en ère de couverture les observations à respecter po

Fondement : L311-3 · L.1334-12-1 · L.1334-17 · L.1337-2

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Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement a transmis seulement un document de conventionnement avec la centrale d'achats MR en charge de la gestion des marchés dont | L'établissement ne dispose pas de celui des DASRI avec le CASVP. convention de collecte propre à l'établissement. Toutefois, même en cas de marché public, une convention spécifique entre une structure et un collecteur doit être établie. Elle doit reprendre le lieu de | Référence: Arrêté du 7 septembre 1999 Constat E/R AMIANTE E collecte, les fréquences de passage et les exutoires. Ce point est généralement libellé dans le CCTP. modifié relatif aux contrôles des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des Seuls les feuillets N°4 des bons de prise en charge ont été transmis. pièces anatomiques Ils attestent seulement de la prise en charge des DASRI par le collecteur mais pas de leur élimination. DASRI

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