EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU — EPINAY SUR SEINE

Écart 1 — Autres constats

La mission constate que l’EHPAD dispose de places installées, ce qui n’est pas conforme à l’arrêté d’autorisation du 23 septembre 1986.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate que le règlement de fonctionnement n’est pas affiché le jour de la visite conformément à l’article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne contient pas toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur (a. R.311-35 CASF).

Fondement : R.311-35 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement à jour.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

La direction n’a pas élaboré de projet d’établissement au sens de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu ne comprend pas toutes les modalités à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire comme le prévoit la réglementation.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Les missions inscrites dans la fiche de poste et dans le document de délégation de signature de la directrice ne comprennent pas la conduite de la définition et de la mise en place du projet d’établissement comme le prévoir l’article L315-17 du CASF.

Fondement : L315-17 CASF

Écart 8 — Autres constats

La mission constate que le contrat de travail de l’IDEC ne mentionne pas sa date d’embauche. Par ailleurs le contrat n’est pas signé.

Écart 9 — Autres constats

La mission constate la vacance du poste de MEDCO et l’absence de procédure pour pallier à cette vacance (article D312-156 CASF).

Fondement : D312-156 CASF

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate que le règlement de fonctionnement n’est pas affiché au jour de la visite, ce qui est au contraire aux dispositions de l’article R.311-34 du CASF.

Fondement : R.311-34 CASF

Écart 11 — Signalement des événements graves

Les EI/EIG sont signalés à l’ARS, pour autant ils ne sont pas transmis au CD de Seine-Saint-Denis.

Écart 12 — Autres constats

La mission d’inspection n’a pas reçu de document attestant la vérification de tous les diplômes et les inscriptions aux différents ordres (articles L.4391-1 du CSP et D451-88 et -89 CASF)

Fondement : L.4391-1 CSP · D451-88

Écart 13 — Personnel et encadrement

La mission constate que les fiches de taches heurées des personnels dédiées aux soins prévoient la réalisation de la plonge ce qui constitue un glissement de tâches.

Écart 14 — Autres constats

Le RAMA ne contient que des données sans analyse de ces dernières ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 15 — Autres constats

Le registre d’entrée et sorties n’est pas paraphé par le maire. Numéro Contenu

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate que le temps moyen d’intervention suite au déclenchement d’un appel-malade est anormalement long, ce qui fait courir un risque sur la sécurité des résidents (article L311-3 CASF 1°).

Fondement : L311-3 CASF

Écart 17 — Autres constats

La mission constate qu’il n’a pas été mis en place de procédure de remplacement du poste vacant du Médco, notamment pour émettre un avis lors des admissions de nouveau résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-3 2° du CASF.

Fondement : D312-155-3

Écart 18 — Organisation des soins

La mission n’a pas été destinataire des contrats des médecins traitants prévus par l’article D313-30-1 CASF.

Fondement : D313-30-1 CASF

Écart 19 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le programme d'animation transmis lors de la mission, du 4 septembre 2023 au 5 novembre 2023, se compose principalement d'activités musicales organisées du lundi au dimanche, avec peu d'animations culturelles (D312-159-2 CASF).

Fondement : D312-159-2 CASF

Écart 20 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le projet d’établissement comprenant la partie dédiée à l’animation n’a pas été transmis au Conseil de la vie sociale pour validation Il n’existe pas de « projet d’animation », ni de commissions d’animations. Les activités organisées par la Commission d’animation contribuent au bien-être des résidents en favorisant leur socialisation, en les stimulant mentalement et en encourageant l’exp ression. Réaffirmés par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les droits des résidents en Ehpad sont au cœur des priorités des directions d’établissements. Parmi ces droits fondamentaux, figure celui, pour chacun, de continuer à mener une vie sociale à la hauteur de ses attentes et de ses envies malgré le cap parfois difficile à passer de l’entrée en Ehpad.

Écart 21 — Circuit du médicament

Les fiches de tâches heurées transmises ne précisent pas les modalités d’aide à la prise des médicaments au sens de l’article L313-26 du CASF.

Fondement : L313-26 CASF

Écart 22 — Autres constats

Il n y a pas d’ équipe pluridisciplinaire pour assurer les fonctions de coordination de l’équipe soignante, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0, II CASF.

Fondement : D312-155-0

Écart 23 — Organisation des soins

Malgré sa demande la mission n’a pas été destinataire des protocoles et procédures de soin relatifs : - Lutte contre la douleur (article L1110-5 CSP), - Gestion des troubles trophiques, - Gestion des pansements, - Prévention de la dénutrition, - Prévention du risque suicidaire, - Soins palliatifs. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L1110-5 CSP