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EHPAD RESIDENCE SAMDO POMAREDE — LES SALLES DU GARDON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE SAMDO POMAREDE (LES SALLES DU GARDON) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE SAMDO POMAREDE
Numéro FINESS	300012895
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DE LA MATERNITE, 30110 LES SALLES DU GARDON
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	9 juillet 2012

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Droits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

La composition du CVS contrevient à l’article D311-4 du CAF : la représentation des résidents/familles doit correspondre à, au moins, la moitié du nombre total des membres du CVS. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L311-6 du CASF Composition : Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF

Fondement : D311-4 · L311-6 CASF · D311-4 CASF · D311-5

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF. 3 mois Levée de la prescription n°1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_12 EHPAD SAMDO POMAREDE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 3 mois.

Écart 2 — Autres constats

Non-conformité à la réglementation. Il manque ETP de MEDEC . Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation Art. D. 312-156 CASF, soit un MEDEC a 0.40ETP. Effectivité 2023 Maintien de la prescription n°2 au regard de la règlementation. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_12 EHPAD SAMDO POMAREDE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Residence Samdo Pomarede CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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