EHPAD LA VILLA TOHANNIC — VANNES

Écart 1 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

et Remarque_02 1 - Gouvernance Prescription_01 Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF et comprenant un plan d’action et un suivi de celui-ci en prenant en compte les recommandations de l’HAS/ANESM de décembre 2009 portant sur l’élaboration, la rédaction et l’animation du projet d’établissement ou de service. 12 mois Projet d’établissement

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription_02 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 - 688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311

Écart 3 — Signalement des événements graves

1 - Gouvernance Prescription_03 Rédiger un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF. 6 mois Règlement de fonctionnement Remarques_01_04 et 05 1 - Gouvernance Recommandation_01 Elaborer des fiches de postes nominatives pour la directrice, l’IDEC et le médecin coordonnateur afin de fixer clairement l eurs missions et procéder à la mise à jour de la fiche de poste du médecin coordonnateur.. Remarque_03 1 - Gouvernance Recommandation_02 Formaliser les décisions prises par la direction et les diffuser. Remarque_06 3 - Gestion des risques Recommandation_03 Formaliser, dans la procédure EI, le retour systématique qui être doit fait aux déclarants sur le traitement de leurs signalements. Remarque_07 3 - Gestion des risques Recommandation_04 Mettre en œuvre le dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établis

Fondement : L311-7 CASF