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EHPAD DU BON ACCUEIL — BOUVIGNY BOYEFFLES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU BON ACCUEIL (BOUVIGNY BOYEFFLES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DU BON ACCUEIL
Numéro FINESS620106112
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R CURIE, 62172 BOUVIGNY BOYEFFLES
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture19 février 1977

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, y compris en UVA et au PASA. 10/03/2024 E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En raison de la présen

Fondement : L.311-3-1 · D.3121 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, y compris en UVA et au PASA. 10/03/2024 E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rap

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 5 mois E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E4 En ne vérifiant pas systématiquement les casiers judiciaires à l’embauche du personnel et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : D.312-158 CASF · L.311-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 5 mois E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E4 En ne vérifiant pas systématiquement les casiers judiciaires à l’embauche du personnel et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vuln Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF. 10/03/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : L.133 · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF. 10/03/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Les documents institutionnels tel que le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 5 mois E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E1 La Commission de Coordination Gériatrique ne s’est pas réunie depuis 2021 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF.

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels tel que le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 5 mois E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E1 La Commission de Coordination Gériatrique ne s’est pas réunie depuis 2021 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF. Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 2 mois E11 Le RAMA n’est pas signé par le médecin coordonnateur et le directeur, ce qui n’est pas conforme aux articles D. 312-158 alinéa 10 et D. 312203 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 · D.3122

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 2 mois E11 Le RAMA n’est pas signé par le médecin coordonnateur et le directeur, ce qui n’est pas conforme aux articles D. 312-158 alinéa 10 et D. 312203 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Faire signer de manière systématique le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 10/03/2024 E12 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Faire signer de manière systématique le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 10/03/2024 E12 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 10/03/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) n°2015-1868 du 30 décembre 2015. R2 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel des réclamations et plaintes. Recommandation 1 : Réaliser le bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers ainsi qu’une enquête de satisfaction globale de manière régulière. 2 mois R3 L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction globale annuellement. R6 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle

Fondement : R12 · R13 · R11 · R10

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 10/03/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) n°2015-1868 du 30 décembre 2015. R2 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel des réclamations et plaintes. Recommandation 1 : Réaliser le bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers a Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BOUVIGNY BOYEFFLES_EHPAD du Bon Accueil_courrier+tableau_2023_HDF_00416DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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