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EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS — MONCLAR DE QUERCY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS (MONCLAR DE QUERCY) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "RÉSIDENCE DES 3 LACS"
Numéro FINESS	820005932
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5607 AV DU LAC, 82230 MONCLAR DE QUERCY
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	1 janvier 1992

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Mettre en place la commission Effectivité 2024

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 3 — Autres constats

L’EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D. 312159-1 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 4 mois Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence Des 3 Lacs CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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