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EHPAD LES AMANDINES — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES AMANDINES (LYON) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES AMANDINES
Numéro FINESS	690802400
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R SOEUR BOUVIER, 69005 LYON
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	20 septembre 1995

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de finalisation de du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d'établissement de l'EHPAD Les Amandines et le transmettre après validation en conseil d'administration et après approbation du CVS, conformément à l'article L311-8 CASF. Projet_établissement_ 2024_2028_Les_Ama ndines.pdf Synthèse_du_PE_Les_ Amandines.pdf Le projet d'établissement 2024-2028 est finalisé. Il a été présenté et validé en : CSE-E : 13/11/2024 CVS : 25/11/2024 Bureau du Conseil d'Administration : 28/01/2025 Cf : Projet d'établissement 2024-2028 et sa synthèse L'EHPAD Les Amandines a remis le PE 2024-2028 finalisé, après validation en CSE le 13/11/2024, CVS le 25/11/2024 et en Conseil d'Administration, le 28/01/2025. Le projet d'établissement définit sept axes

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de finalisation du projet d'établissement, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ne peut pas être appréciée, l'établissement contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement et notamment les moyens de repérage et le plan de formation, et le transmettre, conformément à l'article D311-38-3 CASF. Projet_établissement_ 2024_2028_Les_Ama ndines.pdf Synthèse_du_PE_Les_ Amandines.pdf Cf : Projet d'établissement 2024-2028 et sa synthèse. Le projet d'établissement intégre bien un axe lutter contre la maltraitance, renforcer la bientraitance et bienveillance au quotidien. L'EHPAD les Amandines a élaboré un volet intitulé "Lutter contre la maltraitance, renforcer la bientraitance et la bienveillance au quotidien". A sa lecture, l'établissement a défini deux axes de trava

Écart 3 — Signalement des événements graves

l’EHPAD Les Amandines n’a pas signalé aux autorités de tutelle les EI/EIG des 2 août 2023 et 20 avril 2024, contrairement à l’article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à signaler tous les dysfonctionnements graves susceptibles d’altérer la prise en charge des résidents, conformément à l’article L331-8-1 CASF. L'établissement prend note de cette prescription et veillera à signaler les EI/EIG à partir de la date de prescription. L'EHPAD Les Amandines s'engage à signaler tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents. La prescription n°3 est levée. 1.18 Transmettre la dernière décision instituant le CVS. Joindre le document. OUI L'EHPAD Les Amandines a remis les résultats des élections du Conseil de la vie sociale datés du 25 avril 2022. A sa lecture, le CVS se compose de : - 4 représentants des personnes accompagnées, 2

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, le CVS est incomplet, l'EHPAD Les Amandines contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter la composition du Conseil de la vie sociale en désignant un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D311-5 CASF. Le représentant de l'organisme [personne retirée] Les Amandines déclare avoir désigné un représentant de l'organisme gestionnaire permettant de compléter la composition du Conseil de la vie sociale, conformément à l'article D311-5 CASF. La prescription n°4 est levée. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. OUI L'EHPAD Les Amandines a remis le règlement de fonctionnement de l'établissement, contenant le volet intitulé : "annexe 1 : Composition et fonctionnement du c

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du PV de CVS se prononçant sur son règlement intérieur, l'EHPAD Les Amandines contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de CVS se prononçant sur son règlement intérieur conformément à l'article D311-19 CASF. CR_CVS_28_mars_20 23.pdf Cf : PV CVS du 28/03/2023 L'EHPAD Les Amandines a remis le PV de CVS du 28 mars 2023. A sa lecture, le CVS a approuvé son règlement intérieur à la même date, conformément à l'article D311-19 CASF. La prescription n°5 est levée. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'EHPAD Les Amandines a remis les PV de CVS des 18 mars, 3 juin et 9 septembre 2024, accompagné de l'ensemble des annexes présentées aux membres du CVS. L'établissement a également remis les PV des 28 mars, 6 juin et 10 octobre 2023. A leur lecture, la d

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2025_CSP_EHPADLESAMANDINES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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