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EHPAD LES ERABLES — VEIGY FONCENEX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ERABLES (VEIGY FONCENEX) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES ERABLES
Numéro FINESS	740009113
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	120 CHE TRICHE LEBEAU, 74140 VEIGY FONCENEX
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	8 janvier 2001

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

la délégation de signature du directeur ne correspond pas aux blocs de compétences prévus à l'article D315-71 CASF.

Fondement : D315-71 CASF

Ce qui est prescrit : compléter la délégation de signature en vertu de l'article D315-71 CASF. Vous trouverez en pièces jointe le document formalisant la délégation de signature portant mention des blocs de compétences décrits au titre de l’article D315-71 du CASF. Le document suit son cycle de signature. Prescription1_DelegationSignatureEPISMS.pdf Dont acte, la Prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 Oui La procédure d'astreinte est claire et permet aux personnels d'avoir connaissance des interlocuteurs à appeler selon les difficultés rencontrées. 1.6 Un CODIR régulier est-il mis en place

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

l'établissement ne dispose pas d'un projet d'établissement de moins de 5 ans ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer un projet d'établissement correspondant aux attendus réglementaires prévus à l'article L311-8 CASF. Le projet d’établissement nécessite d’être refait. La planification des différents dossiers à mettre en œuvre le priorise et fera l'état d’une présentation en Conseil d’administration en semaine 25. Un groupe de travail est consitué pour le mener à bien. La démarche de révision du PE est bien notée. Les sujets prioritaires sont arrêtés en conseil d'administration prochainement. En attendant la transmission d'un retoplanning sur l'élaboration du PE, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document Oui Le règlement de fonctionn

Écart 3 — Organisation des soins

la commission de coordination gériatrique ne s'est pas réunie en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : instituer la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an en vertu de l'article D312158 du CASF. La commission de coordination gériatrique est prévue en semaine 25, le 13 juin 2023. Le compte-rendu vous sera communiqué. En attente de la transmission du compte-rendu de la commission de coordination gériatrique, la prescription n°3 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui Le RAMA fourni ne retrace pas les motifs d'entrées et de sorties dans l'établissement.Il n'est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement.

Écart 4 — Autres constats

le RAMA ne correspond pas aux attendus réglementaires prévus à l'article D312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer un RAMA conformément à l'article D312-158 du CASF pour 2023. Le RAMA déposé sur Collecte-Pro est la future trame que le Médecin Coordonnateur s'est engagé à remplir. Le document prévoit d'être signé par le médecin coordonnateur et la direction. Prescription4_RAMA-EPISMS.xls Dont acte la prescription n°4 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Non L'établissement a exprimé avoir un tableau excel retraçant les EI et EIG. Aucun élément probant n'a été transmis.

Écart 5 — Droits des résidents

la composition du CVS ne correspond pas aux attendus réglementaires de l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : élire le CVS en vertu de l'article D311-16 CASF. Prescription5_PPT_CVS1-ERA-2023.pdf Il est noté que les prochaines élections se dérouleront le 29 juin 2023. En attente de la transmission du PV des élection et de la décsion d'installation du CVS, la prescription n°5 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui Le directeur n'a pas informé les membres du CVS des évolutions de ce dernier. Il indique toutefois, que ce sera abordé à l'occasion du prochain CVS en mars 2023.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2023_CSP_EHPADLESERABLES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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