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EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS — ST MAURICE DE BEYNOST
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS (ST MAURICE DE BEYNOST) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS ST MAURICE DE BEYNOST |
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| Numéro FINESS | 010785681 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 2 MTE DE LA PAROCHE, 01700 ST MAURICE DE BEYNOST |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1973 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
En ne fournissant pas de diplôme de la direction de la résidence Les Mimosas, Madame ne peut pas attester être titulaire d'une certification de niveau 1, contrairement aux dispositions de l'article D 312-176-6 CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Fournir les diplômes attestant du niveau I, de la responsable d'établissement, conformément à l'article D 312-176-6 CASF. 1.3_Diplôme responsable établissement.pdf La Direction des Mimosas est assurée par le Directeur de l'Institution et le pilotage quotidien par une responsable d'établissement dont les missions peuvent se rapprocher de celles d'un adjoint de Direction. Pour autant, nous vous transmettons copie du diplôme de la responsable Vous indiquez que c'est le directeur de l'institution qui est le directeur de l'EHPAD et que les missions du responsable d'établissement sont équivalentes à celles d'un adjoint de direction. La prescription n°1 est levée. Toutefois, il est nécessaire d'ind
Écart 2 — Autres constats
La directrice d'établissement ne dispose pas de subdélégation actée dans le document unique de délégation, par conséquent la résidence les Mimosas contrevient à l'article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Revoir le DUD en intégrant la possibilité de subdéléguer ses pouvoirs et élaborer les subdélégations au profit des directeurs des établissement, conformément à l'article D312-176-5 Les responsables d'établissements ne sont pas Directeurs. La fiche de fonction intègre le champ d'action du responsable d'établissement. La responsabilité reste pleine et entière pour le Directeur de l'Institution. Intégrer cette possibilité de subdélégation dans la DUD nécessite le repositionnement des responsables d'établissement en Directeur (adjoint ou délégué) ce qui n'est pas à ce jour d'actualité. L'organisation du pilotage de l'Institution par le Directeur est liée aux temps managériaux dédiés sur site ave
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de précision sur les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, dans le règlement de fonctionnement, la résidence Les Mimosas contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et procéder notamment à l'ajout des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R311-35 CASF. 1.8_guide des prestations et reglement de fonctionnement V4.pdf les éléments demandés sont intégrés à la lettre R dans le nouveau guide à paraître après validation du prochain CVS le 6 Juillet La modification demandée a été prise en compte et intégrée au guide des prestations et règles de fonctionnement. La prescription n°3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI La résidence Les Mimosas di
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation annuelle de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. 1.13_CR CG 11052023.pdf réalisé pour cette année en complément de la liste des présents, CR joint Le PV de la commission de coordination de coordination gériatrique du 11 mai 2023 est pris en compte. En conséquence, la prescription n°4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Le rapport de l'activité médicale annuelle 2022 n'est pas réalisé. Les rapports antérieurs n'ont pas été transmis.
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de RAMA, la résidence Les Mimosas contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Elaborer et transmettre le RAMA 2023, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. l'extraction du RAMA a été faite via notre logiciel et demande maintenant une partie d'analyse par notre équipe dont les 2 principaux acteurs (médecin co et cadre de soins) sont arrivés en 2023. Le document final sera adressé dans l'été au médecin de l'ARS Il est noté que le RAMA est en cours et sera transmis dans les prochains mois. Dans l'attente, la prescription n°5 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI La résidence Les Mimosas dispose du logiciel pour la d
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence d'extraction du tableau de bord des EI et EIG permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG et de leur gestion complète, la résidence Les Mimosas contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG pour l'année 2022, permettant d'attester de la déclaration systématique et de la gestion complète des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15.1_sensibilisation déclaration des Evenements indesirables 2023.pdf 1.15.2_Statistiques MIM Evenements indesirables 2023.pdf le turn over de personnel depuis le COVID que ce soient employés ou encadrement n'ont pas permis de conserver une dynamique d'amélioration continue. En revanche, l'outil est en place et nous vous joignons en toute transparence l'extraction de déclaration des EI. Notre qualiticienne à 0,2 ETP a repris des formations à la sensibilisation de la déclaration de
Écart 7 — Droits des résidents
En absence de CVS valide, la résidence Les Mimosas contrevient aux articles L311-5 et suivants CASF.
Fondement : L311-5
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections du CVS et le réunir au moins 3 fois par an, conformément aux article L311-5 et suivants CASF et transmettre le PV des élections. 1.17.1_Convocation CVS 06072023.pdf 1.17.2_PV election MIM 2023_CVS familles.pdf 1.17.3_PV election MIM 2023_CVS résidents.pdf 1.17.4_PV election MIM 2023_CVS salariés.pdf point traité sur Mimosas L'ensemble des PV a été pris en compte ainsi que les observations du directeur mentionnant les actions mises en place pour redynamiser le CVS. La prescription n°7 est levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI Le PV de CVS du 13
Écart 8 — Droits des résidents
En réunissant moins de 3 fois par an son CVS, la résidence Les Mimosas contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir au moins 3 fois par an le CVS, conformément à l'article D311-16 CASF. programmation des 2 derniers CVS de l'année à venir lors la réunion du 6 Juillet prochain Il est noté que les 2 prochains CVS seront programmés lors de sa séance du 6 juillet. Dans l'attente de ce PV, la prescription n°8 est maintenue. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NON La résidence les Mimosas n'est pas concernée par la question 2.1. 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ? Joindre justificatif + Indiquez la qualification des membres de l’équipe dédiée NON La résid
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2023_CSP_EHPADRESIDENCELESMIMOSAS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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