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EHPAD RESIDENCE LE VERLAINE — COLLERET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LE VERLAINE (COLLERET) : 15 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	SARL RESIDENCE LE VERLAINE
Numéro FINESS	590809570
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R VICTOR HUGO, 59680 COLLERET
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	13 novembre 1989

Ce qui a été constaté — 15 constats

Autres constatsLocaux et bâtimentDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

Il n’a pas été transmis d’élément mentionnant la présentation du projet d’établissement au conseil de la vie sociale de l’établissement pour approbation. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article L.311 -8 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : Transmettre les éléments relatifs à la présentation du projet d’établissement au conseil de la vie sociale de l’établissement pour approbation conformément aux dispositions de l’article L.311-8 du code de l’action sociale et des familles. Levée P2

Écart 2 — Autres constats

L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D311-21 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311-21 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Réaliser des enquêtes de satisfactions annuelles conformément aux dispositions de l’article D31121 du code de l’action sociale et des familles. Levée Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure Délai de mise en œuvre effectif P3

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le conseil de vie sociale et l'instance représentative du personnel n'ont pas été consultés avant que le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire arrête le règlement de fonctionnement contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R.311-33 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions de l’article R. 311-33 du code de l’action sociale et des familles relatif à la consultation de l'instance représentative du personnel sur le règlement de fonctionnement. Respecter les dispositions relatives au nombre de réunions du CVS par an. Levée P4

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement conformément aux dispositions figurant à l’article R.311-

Fondement : R.311

Ce qui est prescrit : Afficher dans les locaux le règlement de fonctionnement. Levée Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure Délai de mise en œuvre effectif 34 code de l’action sociale et des familles. P5

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

En n'actualisant pas les coordonnées des autorités administratives (agence régionale de santé et conseil départemental) et en ne comportant pas la notice d'information sur la personne de confiance, le livret d'accueil n'est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, ni à l'article D311 -0-4 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Actualiser le livret d’accueil en y inscrivant les coordonnées des autorités administratives (agence régionale de santé et conseil départemental). 3 mois Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure Délai de mise en œuvre effectif P6 Délai : 3 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois fois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311 -16 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre des travaux afin de résoudre la problématique liée aux odeurs nauséabondes. Levée P7

Écart 7 — Locaux et bâtiment

Les accès aux moyens de communication y compris internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement n’est pas mis en place. Cette organisation est contraire aux dispositions du décret ° 2022-734 du 28 avril 2022.

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation garantissant la propreté de l’entrée de l’établissement. 3 mois Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure Délai de mise en œuvre effectif P8 Délai : 3 mois.

Écart 8 — Locaux et bâtiment

La mission a constaté la présence d’odeurs nauséabondes au sein de l’établissement dus à des problématiques de remontée d’eau. Un diagnostic a été réalisé et des travaux sont programmés à l’autonome 2024. La présence de ses odeurs ne permet pas à l’établissement d’offrir aux résidents une prise en charge de qualité, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions du décret ° 2022 -734 du 28 avril 2022 relatives à l’accès aux moyens de communications par les résidents. Levée P9

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas de barre de sécurité, les dispositifs d'accessibilité (marches -pieds) mis en place au sein de l'établissement pour les résidents à mobilité réduite ne garantissent pas leur sécurité au sens de l'article L31163 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L3116

Ce qui est prescrit : Sécuriser les locaux sur les points suivants : -dispositifs d'accessibilité mis en place au sein de l'établissement pour les résidents à mobilité réduite ; -accès aux escaliers donnant sur les vestiaires du personnel ; -accès aux locaux techniques ; -local des DASRI. 3 mois Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure Délai de mise en œuvre effectif l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Délai : 3 mois.

Écart 10 — Locaux et bâtiment

L’absence de fermeture des portes des locaux techniques ne permet pas de garantir aux résidents un cadre sécurisé conformément à

Ce qui est prescrit : Dès la clôture de la procédure contradictoire. Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure Délai de mise en œuvre effectif ne sont pas tracées. Cette organisation présente un risque pour la santé des résidents. Elle est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles. Mentionner sur les denrées alimentaires et boissons la date d’ouverture et la date de fin de consommation après ouverture. P11

Écart 11 — Autres constats

Le local des DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux) n’est pas sécurisé, ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux. P10

Ce qui est prescrit : Respecter les dispositions de l’article D.312-156 du code de l’action sociale et des familles relatives au temps de présence du médecin coordonnateur. 3 mois P12 Délai : 3 mois.

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission a constaté que les boissons (jus ..) déposés dans le réfrigérateur ne comportent pas la date d’ouverture et la date de fin de consommation après ouverture. De plus, les températures journalières

Ce qui est prescrit : En vue de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des résidents prévue à l’article L311 -3 du CASF, sécuriser le circuit du médicament sur les points suivants : 3 mois Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure Délai de mise en œuvre effectif multidoses (insuline …) périmés, ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’article R. 4312 -38 du code de la santé publique. Délai : 3 mois.

Écart 13 — Organisation des soins

Le temps du médecin coordonnateur est inférieur à celui mentionné dans l’article D.312 -156 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312

Écart 14 — Autres constats

L’établissement n’a pas élaborer une liste de dotation pour soins urgents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L. 5126-10 du code de la santé publique.

Fondement : L.5126-10 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 15 — Circuit du médicament

La mission a constaté la présence de médicaments et de produits

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
COLLERET_EHPAD Résidence Verlaine_courrier+tableau_2024_HDF_00503	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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