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EHPAD RESIDENCE LE VERGER D'YVONNE — CHATEAUNEUF DU FAOU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LE VERGER D'YVONNE (CHATEAUNEUF DU FAOU) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LE VERGER D'YVONNE
Numéro FINESS	290004639
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R SIMONE VEIL, 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	16 janvier 1977

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD MESTIOUAL (CLEDER) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Finaliser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 3 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 3 mois Projet d'établissement Délai : 3 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Finaliser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CHATEAUNEUF-DU-FAOU_Ehpad-Le-Verger-D-Yvonne	Document	ARS Bretagne	PDF
CHATEAUNEUF-DU-FAOU_Ehpad-Le-Verger-D-Yvonne_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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