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EHPAD SAINT-JACQUES — VERDUN SUR GARONNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-JACQUES (VERDUN SUR GARONNE) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "SAINT-JACQUES" |
|---|---|
| Numéro FINESS | 820000354 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 79 CHE DE LA FONTAINE DE PARIS, 82600 VERDUN SUR GARONNE |
| Département | TARN ET GARONNE (82) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
Le jour du contrôle, l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312155-0 du CASF D312-155-0
Fondement : D3121 · D312-155-0
Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. D.311-38-5 du CASF Art. L.311-8 du CASF Prescription 3 : Finaliser le projet d’établissement en y intégrant le volet projet général de soins. Délai : Effectivité 2024
Fondement : D.312-155-3 · D.311-38-5 CASF · L.311-8 CASF
Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa.
Fondement : D312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Saint-Jacques CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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