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EHPAD KER DIGEMER — BREST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KER DIGEMER (BREST) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD KER DIGEMER
Numéro FINESS	290004597
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	19 AV DE TARENTE, 29200 BREST
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	14 décembre 1970

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Rédiger un document précisant les délégations accordées au directeur D312-176-5 du CASF 3 mois Document Unique de Délégations Gouvernance

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un document précisant les délégations accordées au directeur D312-176-5 du CASF 3 mois Document Unique de Délégations Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Poursuivre la recherche active d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation D312-156 du CASF 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin ccordonnateur Gouvernance

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche active d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation D312-156 du CASF 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin ccordonnateur Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer le projet d’établissement L311-8 du CASF 9 mois Projet d’établissement Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement L311-8 du CASF 9 mois Projet d’établissement Gouvernance Délai : 9 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser et faire valider par les instances de l’association et de l’établissement le règlement de fonctionnement R311-33 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser et faire valider par les instances de l’association et de l’établissement le règlement de fonctionnement R311-33 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

Réunir le conseil de la vie sociale à minima 3 fois par an D311-16 du CASF 12 mois Relevés de conclusion des CVS Gestion des risques

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le conseil de la vie sociale à minima 3 fois par an D311-16 du CASF 12 mois Relevés de conclusion des CVS Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation L133-6 du CASF Recommandation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 3 mois Procédure d’organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation L133-6 du CASF Recommandation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 3 mois Procédure d’organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BREST_Ehpad-Ker-Digemer	Document	ARS Bretagne	PDF
BREST_Ehpad-Ker-Digemer_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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